La rentrée avec Dadue 2

Et oui, c’est la rentrée. Alors pour ceux qui ont déjà pris de bonnes résolutions, par exemple en décidant d’investir, de surveiller leur fonds de roulement, de peaufiner leur relation client ou encore d’innover, jetez aussi un œil sur la loi Dadue 2 du 16 juillet 2013. Elle porte sur « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ». Bien entendu, inutile de s’appesantir sur le fait que de nouvelles dispositions relatives à l’exercice vétérinaire sont intégrées aux 46 articles concernant des questions environnementales ! Concentrons-nous plutôt sur le chapitre II article 16, dédié à la profession, qui ajoute notamment au Code rural l’article L. 241-17. Et sur le fait qu’il met en conformité les règles des sociétés vétérinaires françaises avec la directive “services”. L’exercice vétérinaire en groupe pourra dorénavant prendre diverses formes juridiques, et non plus seulement choisir entre la société d’exercice libéral (SEL) ou la société civile professionnelle (SCP). Pour autant, faut-il s’en réjouir ? Ce plus grand choix facilitera-t-il la mise en œuvre des entreprises ? L’avenir le dira. Les SEL actuelles sont déjà appropriées pour constituer des holdings vétérinaires.

Pour la détention de capital social et des droits de vote, l’entreprise vétérinaire reste sous le contrôle majoritaire de ses professionnels. Toutefois, les tiers (non vétérinaires) pourront en détenir 49 % (au lieu de 25 % jusqu’ici pour les SEL). Quant aux sociétés vétérinaires « constituées en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen », elles devront se conformer aux règles françaises inhérentes à la profession, si elles s’installent chez nous. La crainte de voir arriver le vétérinaire lituanien issu de l’espace Schengen, inscrit à l’Ordre de son pays d’origine et régi par d’autres dispositions, devrait s’estomper…