UN CONGÉ DE PATERNITÉ ÉLARGI - La Semaine Vétérinaire n° 1547 du 05/07/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1547 du 05/07/2013

LÉGISLATION

Entreprise

EN BREF

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER

Le congé de paternité est devenu, depuis le 1er janvier 2013, le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Dorénavant, d’autres personnes que le père peuvent également y prétendre, sans avoir à justifier d’un lien de filiation avec l’enfant. Ce congé est ouvert au conjoint de la mère de l’enfant, à la personne vivant maritalement avec elle ou à celle liée avec elle par un pacte civil de solidarité, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel. Il s’étend sur 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances multiples, et entraîne la suspension du contrat de travail, sans rémunération à verser par l’employeur. Le salarié est libre de choisir la date à laquelle il souhaite s’absenter, sachant qu’il dispose d’un délai de quatre mois après la naissance de l’enfant. Celui qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend le prendre et préciser la date de fin de ce congé. Cette situation peut donc à présent concerner également une salariée. La demande de congé doit être effectuée par écrit, de préférence par lettre recommandée ou remise en main propre contre une décharge. Elle doit préciser la date du départ du salarié, ainsi que la durée de cette absence. Dès lors que ces conditions sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser la demande, selon l’article L.1225-35 du Code du travail.

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