L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉFEND LA VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS

L’Autorité de la concurrence juge le gouvernement et les organisations des pharmaciens bien trop frileux sur le commerce en ligne des médicaments humains non soumis à une ordonnance¹. De son côté, elle y voit une « animation de la concurrence » bénéfique pour le patient. En concertation avec les pharmaciens, le gouvernement avait rédigé un projet d’arrêté très restrictif envers les cyberpharmacies, encore embryonnaires en France. Son objectif semblait être de limiter ces ventes par correspondance à un envoi postal occasionnel de quelques médicaments en vente libre et déjà en stock, pas plus d’une boîte ou deux par commande, en y ajoutant obligatoirement les frais réels de port au prix d’une vente au comptoir. En résumé, ce n’était surtout pas compétitif.

L’Autorité de la concurrence rejette donc la quasi-totalité des restrictions prévues. Pour elle, l’objectif de cet arrêté n’est pas de protéger la santé publique, mais de brider une concurrence naissante, ce qui le rend juridiquement contestable en cas de recours. L’autorité prévient que cet arrêté ne protégera pas les pharmaciens français mais, à court terme, les pénalisera. Car les sites étrangers, en toute légalité, s’intéresseront au marché français sans en avoir les mêmes restrictions. La plupart des États européens autorisent déjà la vente en ligne de médicaments, parfois de longue date, par exemple depuis 1999 au Royaume-Uni. L’arrêté n’est pas paru au Journal officiel. Néanmoins, depuis le 1^er mars 2013, les officines françaises peuvent déjà vendre en toute légalité sur Internet les médicaments humains dits « sans ordonnance ».

• 1 Avis 13-A-12 du 10/4/2013 relatif à un projet d’arrêté « bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ».