Congé du bail commercial ou privé : les règles à connaître avant de signer - La Semaine Vétérinaire n° 1545 du 21/06/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1545 du 21/06/2013

Entreprise

Auteur(s) : PATRICK LELONG

Pour les congés de baux, des règles sont à respecter, pour le bailleur comme pour le locataire, et des précautions s’imposent.

BAIL COMMERCIAL

À l’expiration du terme d’un bail commercial, le contrat n’est pas reconduit automatiquement. En effet, le bailleur a l’obligation, en signifiant le congé, de proposer une offre de renouvellement. Pour les vétérinaires qui louent les murs de leur clinique, le congé correspond à la fin du bail. La dénonciation de celui-ci doit être exclusivement effectuée via un acte d’huissier, au cours des six mois qui précèdent la fin de la location. L’acte doit préciser que le locataire dispose d’un délai de deux ans, au cours duquel il est en droit de contester le congé. L’acte doit également être motivé, et proposer trois possibilités : soit la fin du bail commercial avec une offre de renouvellement, soit l’exercice du droit de reprise ou le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, soit la fin du bail avec une proposition d’indemnité d’éviction. Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, le bail commercial qui a fait l’objet d’un écrit se poursuivra par tacite reconduction.

BAIL PRIVÉ

Dans le cadre d’un bail privé, il est également possible de donner congé à son locataire six mois avant la fin du bail. Le motif doit être légitime et sérieux : volonté de l’occuper soi-même, d’y installer un membre de sa famille, ou riposte au non-paiement des loyers. Or, l’oubli de certaines mentions obligatoires peut tout annuler, si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées. En effet, des termes précis sont à faire figurer dans le courrier à adresser au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

Il convient ainsi de s’adresser au locataire six mois avant la fin du bail, de le rappeler, et de citer dans le courrier la clause du bail qui permet de ne pas le reconduire. En outre, il faut indiquer le nom de l’occupant et le lien de parenté qui existe avec le bailleur. Les liens de parenté considérés comme légitimes sont les ascendants (parents et grands-parents), les descendants (enfants, aussi ceux du conjoint), mais également le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition qu’il soit enregistré à la date du congé, le concubin si le concubinage est effectif depuis au moins un an. Selon une jurisprudence récente, mieux vaut aussi préciser que l’occupant prendra possession des lieux à titre de résidence principale.

Enfin, certains pièges sont à déjouer et des preuves à apporter. Par exemple, dans le cas de deux colocataires, le congé doit être signifié aux deux. La meilleure solution consiste à recourir aux services d’un huissier, car le ou les locataires sont alors tenus de retirer le courrier de l’officier public avec chacun une pièce d’identité, et la preuve est alors constituée. Une formalité qui a forcément un coût (de l’ordre de 200 à 250 €). Mais une lettre recommandée est loin d’être aussi sécurisante. Si les formes de dénonciation du bail n’ont pas été respectées, il est reconduit de fait, pour une période de trois ans.

RUPTURE DE BAIL

Le propriétaire peut exiger certaines obligations du locataire qui, si elles ne sont pas remplies, autoriseraient la rupture du bail, sans attendre la date d’expiration.

Les cas les plus classiques sont les impayés répétitifs de loyers ou les perturbations de l’ordre dans la copropriété (nuisances réelles, par exemple). Mais il faudra toujours s’adresser au juge.

Aussi, le propriétaire est en droit d’exiger de son locataire une attestation d’assurance du logement. Il est normal, non seulement pour son bien, mais aussi pour celui des occupants du logement et de la copropriété, d’être assuré en responsabilité civile, pour les dégâts des eaux et les incendies, notamment. En cas de refus du locataire, après l’envoi d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, le propriétaire peut adresser la même demande par sommation d’huissier. Si elle reste de nouveau sans réponse, il pourra requérir la rupture du bail par voie judiciaire.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr