Sanction de l’Autorité de la concurrence - La Semaine Vétérinaire n° 1544 du 14/06/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1544 du 14/06/2013

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le conseil régional ordinal (CRO) d’Alsace et le Syndicat des vétérinaires d’exercice libéral du Bas-Rhin (SDVEL 67) pour entente anticoncurrentielle, révèle son communiqué du 11 juin dernier1. Sa décision vise la mise en place d’une « charte qui définissait les prix que les vétérinaires signataires devaient facturer à la SPA de Strasbourg et qui organisait un partage de leurs interventions auprès d’elle ». La charte prévoyait une grille tarifaire unique pour les vétérinaires adhérents pour les soins effectués au sein du refuge. Celle-ci concernait plusieurs actes effectués lors de visites régulières des praticiens au refuge, mais aussi sur les animaux après leur adoption ou sur ceux appartenant à des personnes à faibles ressources à partir d’un bon remis à l’adoptant par la SPA.

L’autorité motive sa décision par la participation du CRO d’Alsace et du SDVEL 67 à la détermination des prix des soins dans les relations des vétérinaires avec la SPA de Strasbourg (de 1991 à 2008). Est aussi établie une entente portant sur la répartition des prestations vétérinaires effectuées au sein de cette SPA. La décision révèle aussi que le CRO d’Alsace a participé à une entente consistant à étendre la politique tarifaire mise en place à la SPA de Strasbourg à l’ensemble des SPA de la région Alsace de 2006 à 2008, et que le SDVEL 67 et le SDVEL 68 ont participé à cette entente en 2008 pour les SPA implantées dans leur département.

Dans sa discussion, l’Autorité de la concurrence effectue un rappel sur la qualification des principes. Au terme de l’article L.420-1 du Code de commerce, « sont prohibées (…) lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1) limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ».

L’autorité rappelle que les syndicats et les organisations professionnels sont soumis à l’application des règles de concurrence. Elle s’appuie aussi sur la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation (arrêt du 16 mai 2000, pourvoi n° 98-12.612 du Conseil central A de l’Ordre national des pharmaciens) : « Un ordre professionnel représente la collectivité de ses membres et une pratique susceptible d’avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel mise en œuvre par un tel organisme révèle nécessairement une entente au sens de l’article [L.420-1 du Code du commerce]. »

La décision pourrait faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

  • 1 Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre les vétérinaires et les SPA en région Alsace.

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