L’exercice vétérinaire face à l’Union européenne

La commission des affaires économiques du Sénat s’est saisie de certains articles du projet de loi portant sur « diverses dispositions au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable », qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Elle les a examinés sur le fond, pour avis. Il s’agit notamment de l’article 9 relatif aux sociétés vétérinaires et à l’exercice de leur profession. Ce texte réglementaire donne le droit aux praticiens qui exercent en France à titre temporaire « d’être habilités à exercer des opérations relevant du mandat sanitaire ». L’article 9 précise également que les vétérinaires peuvent pratiquer leur activité au sein de toute forme de société, mais contrôlée par eux uniquement. Enfin, il renforce les pouvoirs de l’Ordre.

De son côté, l’Assemblée nationale a apporté des modifications à ce texte en première lecture : l’interdiction de détention de parts ou d’actions du capital social d’une société vétérinaire est étendue aux personnes qui exercent une activité de cession d’animaux. Les députés ont aussi précisé les modalités auxquelles sont contraints les vétérinaires qui détiennent des participations financières, notamment vis-à-vis de l’Ordre.

Par ailleurs, selon la commission du Sénat, Bruxelles a signalé à la France que « les dispositions de la directive “services” n’étaient pas pleinement respectées » pour la législation relative aux structures vétérinaires.

Rappelons que les règles de cette directive (2006/123/CE), qui concerne en France plusieurs professions libérales dont les vétérinaires, doivent être appliquées. Par exemple, le texte précise que le régime d’autorisation (l’obligation d’inscription à l’Ordre) n’est admissible qu’en cas de contrôle a posteriori non efficace.

Cette fois, le gouvernement semble vouloir « aller vite », estime la rapporteure de la commission du Sénat, pour mettre en conformité ces règles et tenir les délais de transposition fixés par Bruxelles.

• Source : www.senat.fr