Vente d’animaux : la garantie de droit commun du Code civil - La Semaine Vétérinaire n° 1540 du 17/05/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1540 du 17/05/2013

Entreprise

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY

Fonctions : Avocate au barreau de Toulouse.

Que les vendeurs d’animaux se rassurent, faire un geste amiable envers l’acheteur n’est pas synonyme d’application du Code civil, comme en témoigne le jugement de la juridiction d’Uzès du 14 mars 2013. Dans cette affaire, Mme X cède (en novembre 2010) aux époux Y un chat de race main coon pour la somme de 1 000 €. L’animal présente, peu de temps après la vente, des symptômes de fébrilité et, un mois plus tard, un calicivirus et des mycoplasmes sont diagnostiqués.

LES DEMANDES INDEMNITAIRES

La vendeuse rembourse à l’amiable 150 € aux époux Y. Mais le chat, en dépit de plusieurs traitements répétés administrés par le vétérinaire du couple, meurt neuf mois plus tard. Les analyses effectuées post-mortem mettent en évidence la cause de sa mort : une péritonite infectieuse féline. Près d’un an après la vente, la vendeuse ne s’estime pas responsable. Les époux Y saisissent alors le tribunal d’instance d’Uzès pour demander la condamnation de Mme X au versement de 1 640 € au titre des frais engagés pour les soins du chat, de 2 504,06 € au titre des frais divers, et de 3 000 € pour le préjudice moral subi.

LE FONDEMENT JURIDIQUE DU PROCÈS

Les acheteurs affirment que Mme X est une professionnelle et choisissent, en avril 2012, de fonder leur action sur la garantie de droit commun du Code civil. Mais le Code de la consommation aurait été plus approprié dans cette affaire, à supposer que Mme X soit réellement une éleveuse. Ce fait n’est toutefois pas confirmé en l’état, car Mme X produit moins de deux portées par an. Pour démontrer son caractère professionnel, les époux Y s’appuient uniquement sur le fait qu’elle a participé à diverses expositions de beauté avec ses chats. La vendeuse fait valoir qu’en l’absence de convention dérogatoire au Code rural, le Code civil ne peut s’appliquer. Et compte tenu des délais du Code rural, l’action devait être déclarée irrecevable.

QUEL CODE APPLIQUER ?

En faveur de l’application du Code civil, les époux Y affirment que le calicivirus et les mycoplasmes ne sont pas des vices rédhibitoires. Ils concluent également que le remboursement amiable de 150 € constitue une convention dérogatoire implicite au Code rural. Dans un cas similaire, la Cour de cassation (arrêt du 19 novembre 2009) aurait admis l’existence d’une telle convention dérogatoire. Le calicivirus permet-il, de par son caractère non rédhibitoire, l’application du Code civil ? Le geste amiable effectué par le vendeur est-il synonyme de renonciation au Code rural ? Sur le premier point, le juge répond : « En l’espèce, même si l’action des époux Y n’est pas fondée sur le vice rédhibitoire, mais sur le vice caché (calicivirus et Mycoplasma felis), l’action reste soumise aux dispositions du Code rural, sauf convention contraire. » Pour le second point, « il convient de rechercher si les parties se sont accordées par convention contraire et si elles ont entendu écarter les dispositions du Code rural ». La preuve d’une telle convention n’est pas apportée par les époux Y.

LES ACHETEURS DÉBOUTÉS

« Il ne saurait être déduit de la proposition de Mme X de prendre en charge les frais de vétérinaire à hauteur de 150 € la volonté de cette dernière d’écarter le Code rural. Cette convention contraire est définie comme [celle] qui peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat. Aucune convention implicite ne saurait s’évincer, ni des pièces, ni des conclusions, ni de la destination du chat vendu, qui n’a pas été définie par les époux Y, mais que l’usage courant permet de qualifier, pour un chat, comme apporter de l’affection à ses maîtres. » Ainsi, en l’absence de convention contraire, le Code rural s’applique. « Le délai fixé par ce dernier ayant été largement dépassé (…), l’action des époux Y est irrecevable (…) Ils sont donc déboutés de toutes leurs demandes. »

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr