Rupture conventionnelle : indemnités et déclaration en 2013

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ DEPUIS LE 1^ER JANVIER 2013

Le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant est librement négocié. Mais celui-ci ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement calculée sur la base de la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois, avant la date de la signature de la convention de rupture.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 prévoit que les indemnités de rupture conventionnelle seront, à compter du 1^er janvier dernier, soumises au forfait social, au taux de 20 % sur la part de l’indemnité inférieure à deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 74 064 €.

La part de l’indemnité comprise entre le montant de l’indemnité de licenciement et deux Pass sera, en plus, soumise aux cotisations de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Au-delà de cette limite de deux Pass, l’indemnité est soumise aux cotisations sociales et non plus au forfait social (^{voir tableau}).

LA DÉCLARATION EN LIGNE DE LA DEMANDE

Le ministère du Travail a mis en ligne un service¹ permettant de remplir le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle (^{voir figure}). Cette procédure informatisée permet d’éviter les erreurs qui rendraient irrecevable la demande.

En particulier, l’employeur et le salarié peuvent vérifier que :

→ tous les champs sont bien renseignés (une alerte apparaît en cas d’oubli ou d’erreur) ;

→ les délais légaux sont bien respectés grâce à un module de calcul automatisé de ces derniers ;

→ l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois ou des douze derniers.

Une fois le formulaire rempli, la partie la plus diligente (en général l’employeur) peut le télécharger au format PDF et l’imprimer en trois exemplaires qui devront être signés par l’employeur et le salarié.

Le formulaire reste accessible sur le site internet et peut être modifié ou complété dans un délai de trois jours au maximum. Il est protégé par un numéro de demande et un mot de passe, attribués lors de la déclaration.

Au-delà du délai de rétractation de quinze jours (défini par le module automatique), le formulaire doit être envoyé à l’unité territoriale compétente dont les coordonnées sont indiquées en fin de saisie.

Ultérieurement, après le délai d’instruction de quinze jours, il est possible d’imprimer une attestation d’homologation, sous réserve que la demande n’ait pas été rejetée par l’administration.

• 1 www.teleRC.travail.gouv.fr