Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : comment en profiter

Depuis le 1^er janvier 2013, les cabinets et les cliniques vétérinaires qui emploient des salariés peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice). Il correspond à 4 % des rémunérations brutes versées en 2013 qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ?

Pour tirer parti du Cice, les structures vétérinaires doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf¹ et de l’administration fiscale :

> la déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf ;

> la déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Les éléments signalés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale. Les organismes collecteurs de cotisations sociales habilités à recevoir et à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au Cice, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS), transmettent le résultat de leurs vérifications sur l’assiette du Cice à l’administration fiscale.

Toutefois, en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du crédit d’impôt ne pourra pas être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes.

COMMENT LES REMPLIR ?

Les effectifs et les rémunérations concernées par le Cice doivent être inscrits sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité (trimestrielle ou mensuelle selon l’effectif du cabinet). À cette fin, une ligne spécifique intitulée “crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CTP 400) a été créée, au taux de 0 %.

Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond à celui cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, c’est-à-dire la somme des montants correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours et à celle faisant l’objet de la déclaration. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale, calculé depuis le mois de janvier, et non le montant correspondant à la période déclarée (^{voir tableaux}).

Prenons l’exemple d’un cabinet vétérinaire, exploité sous la forme d’une société civile professionnelle (SCP avec trois associés), et qui dispose d’une masse salariale mensuelle de 8 660 €, soit :

> une femme de ménage 6 heures par semaine, avec une rémunération brute mensuelle de 250 € ;

> une secrétaire 35 heures par semaine, avec une rémunération brute mensuelle de 1 580 € ;

> un auxiliaire vétérinaire 35 heures par semaine, avec une rémunération brute mensuelle de 1 625 € ;

> trois auxiliaires spécialisés vétérinaires 35 heures par semaine, avec une rémunération brute mensuelle de 1 735 €.

Il n’y a pas de variation des salaires au cours de l’année 2013. Les rémunérations étant inférieures au plafond de 2,5 fois le Smic, tous les salariés sont éligibles au Cice. L’effectif étant inférieur à dix salariés, les déclarations sont à effectuer au trimestre. Les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.

QUE FAIRE EN CAS D’ERREUR DANS LA DÉCLARATION ?

La ligne spécifique Cice (CTP 400) ne doit pas affecter le montant des cotisations et des contributions sociales dues par la SCP. En effet, le montant du crédit d’impôt ne doit jamais figurer sur les bordereaux Urssaf puisqu’il ne s’impute pas sur les cotisations Urssaf.

En cas d’erreur dans les données reportées sur cette ligne, la déclaration peut être corrigée lors de la prochaine échéance déclarative.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ENVERS LE FISC ?

La SCP doit déclarer le Cice au moment du dépôt de sa liasse fiscale, soit le premier jour ouvré qui suit le 1^er mai, sur un imprimé spécialement prévu à cet effet. Ce dernier sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Le montant du crédit d’impôt est par la suite reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C dans la case correspondante.

Ce crédit est imputé sur l’impôt sur le revenu de chaque associé de la SCP au prorata de sa participation dans la société.

Dans notre exemple, le Cice calculé sur l’imprimé s’élève à 4 157 € pour l’année 2013. Chaque associé pourra donc imputer 1 386 € sur le montant de son impôt sur le revenu dû en 2014 au titre des revenus 2013.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS COMPTABLES ?

Le Cice ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises – à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstruction de leur fonds de roulement –, l’entreprise a l’obligation, en contrepartie, de retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Ces informations peuvent figurer en annexe du bilan, dans une note jointe aux comptes.

COMMENT SERA PRÉFINANCÉ LE CICE EN 2013 ?

La créance obtenue sur l’État pourra être cédée à un établissement de crédit. Il s’agit de la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt, et avant la liquidation de l’impôt en n + 1. Il est possible de demander le préfinancement du Cice à l’organisme Oséo et, dès début avril 2013, de solliciter ce préfinancement auprès des banques commerciales grâce au fonds de garantie mis en place à cet effet. L’établissement de crédit sollicitera cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

QUELLE SOMME IMPUTER SUR LES IMPÔTS ?

Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas “découper” sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année. Par exemple, si un cabinet vétérinaire cède, en juillet 2013, une créance future de 30 000 € (représentative du Cice estimé pour l’année 2013) à une banque, et si le montant réel de son crédit d’impôt (reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014) est de 40 000 €, le cabinet pourra imputer sur son imposition sur les sociétés 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

• 1 Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.