La Semaine Vétérinaire n° 1533 du 29/03/2013

Entreprise

Jacques Nadel

Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et qui emploie des salariés, peut recourir à ce dispositif fiscal. Explications.

Depuis le 1er janvier 2013, les cabinets et les cliniques vétérinaires qui emploient des salariés peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice). Il correspond à 4 % des rémunérations brutes versées en 2013 qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ? Pour tirer parti du Cice, les structures vétérinaires doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf1 et de l’administration fiscale : > la déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement ...

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