L’émission de factures est plus qu’à moitié appliquée - La Semaine Vétérinaire n° 1532 du 22/03/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1532 du 22/03/2013

Entre nous

QU’EN PENSEZ-VOUS ?

Auteur(s) : Clarisse Burger

La majorité des vétérinaires remettent systématiquement une facture à leurs clients, selon notre dernier sondage en ligne sur le site WK-Vet.fr. Seuls 21 % déclarent le faire seulement à leur demande. Ils sont aussi nombreux à en émettre pour de gros montants. En revanche, peu d’entre eux reconnaissent ne remettre que rarement ce document.

En effet, la règle entre un professionnel et un particulier est la suivante : une facture liée à une vente ou à une prestation de services est obligatoire lorsqu’elle dépasse les 25 € TTC et si le client le demande. Ce document officiel l’est également pour les ventes à distance ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Toute infraction à cette règle peut être sanctionnée d’une contravention comprise entre 1 500 et 3 000 €. De même, toute inexactitude ou omission dans ce document peut donner lieu à une amende de 15 € par erreur.

Par ailleurs, l’obligation de facturation est générale pour toutes les activités professionnelles de production, de distribution, de vente ou de prestation de services. La facture servira de document juridique, fiscal et comptable aux parties concernées. Elle comporte un ensemble de mentions obligatoires : la date d’émission, le numéro d’ordre, la date de la vente, les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, le numéro d’identification à la TVA, la quantité et le nom de la marchandise ou du service, le prix unitaire et le taux de TVA, le montant TTC, la date de règlement, les conditions d’escompte, etc. En outre, l’acheteur et le vendeur doivent conserver un exemplaire de la facture pendant au moins trois ans (dix ans selon la nature du document et le délai de prescription des obligations entre commerçants).

L’objectif principal est de préserver une transparence dans les relations professionnelles. Le non-respect de la réglementation de facturation entre professionnels peut aboutir à de lourdes amendes : de 75 000 € pour une personne physique à 375 000 € pour une personne morale.

En matière de dématérialisation de documents, les factures peuvent être transmises par voie électronique (via un courriel entre les parties ou par la signature électronique) avec l’accord du destinataire. Elles sont considérées comme valables si l’authenticité de leur origine et l’intégralité de leur contenu sont garanties. La protection de l’environnement compte aussi dans le choix d’émission d’une facture. « Dans mon cabinet, un panneau précise que, “afin de préserver la nature, nous n’imprimons votre facture qu’à votre demande”. C’est autorisé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », tient à préciser l’un des vétonautes sondés.

Enfin, les règles ont été simplifiées avec la seconde directive européenne sur la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (appelée directive TVA) adoptée en juillet 2010 et applicable depuis le 1er janvier 2013. Cette dernière vise à harmoniser les protocoles de facturation dans l’Union européenne, à réduire les charges administratives et autres obstacles qui pèsent sur les entreprises, à établir un traitement égal des factures papier et électroniques, ainsi qu’à promouvoir l’usage des factures dématérialisées. Elle devrait aussi permettre de lutter contre la fraude à la TVA.

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