L’accord sur l’emploi change la donne

L’accord national interprofessionnel (ANI) intitulé « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » a été conclu avec les partenaires sociaux, le 11 janvier dernier, après trois longs mois de négociations. Il suscite toutefois des polémiques. Qualifié d’historique et accueilli avec satisfaction par les trois organisations patronales (Medef¹, CGPME² et UPA³) et par trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGE), il est fortement contesté par la CGT et FO.

Mais rien n’est définitif. L’application de l’ANI nécessitera l’adoption d’une loi par le Parlement. Le conseil des ministres a décidé, le 16 janvier dernier qu’un projet de loi reprenant son contenu devrait être déposé par le gouvernement au printemps 2013. Le texte vient d’être soumis par le ministre du Travail au Conseil d’État, qui va l’analyser minutieusement. Néanmoins, l’accord faisant déjà office de « lettre d’engagement » témoigne de la volonté des partenaires sociaux de négocier des avancées en droit du travail, plutôt que de laisser le gouvernement et le Parlement légiférer à leur place. Les mesures de l’ANI concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dont, bien entendu, les structures vétérinaires. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir pour la profession.

DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIÉS

Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Les branches professionnelles, comme la branche vétérinaire, devront ouvrir des négociations avant le 1^er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé d’y accéder. Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de 18 mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles. Mais, en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2016. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre les salariés et les employeurs.

Portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi

Le dispositif de portabilité permet aux salariés qui quittent une entreprise de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage. Leur financement est assuré par l’ancien employeur et par l’ancien salarié dans les mêmes proportions ou par un système de mutualisation défini par un accord collectif.

La volonté des signataires de l’ANI est de généraliser ce système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture complémentaire de frais de santé et de prévoyance. Les branches professionnelles disposent d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI, pour mettre en place un tel système, et de deux ans pour la prévoyance.

DES CONTRAINTES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES EMPLOYEURS

Majoration de la cotisation chômage pour les contrats CDD

À compter du 1^er juillet 2013, la cotisation chômage versée par les employeurs (actuellement de 4 %) devrait être majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) :

– 7 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ;

– 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et trois mois ;

– 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois, conclus dans certains secteurs d’activité qui ne recourent pas au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois.

Toutefois, cette majoration ne s’appliquerait pas en cas d’embauche en CDI après un CDD et pour les contrats signés pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

En contrepartie, un CDI signé avec un jeune de moins de 26 ans serait exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage pendant une durée de trois mois. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération sera portée à quatre mois.

Recours au temps partiel plus contraignant

Des modifications sont à prévoir qui rendront plus contraignant le recours au temps partiel. Des négociations de branche devront définir les situations et les limites dans lesquelles le temps partiel peut être autorisé : la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité au cours d’une même journée, la répartition du temps de travail dans la semaine visant à permettre au salarié de travailler pour un autre employeur, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires.

Avant le 1^er janvier 2014, la durée minimale de travail sera fixée à 24 heures par semaine (à l’exception des employés des particuliers ou des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études). Une durée d’activité inférieure pourra être prévue, à la demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs emplois.

UNE CONCILIATION FACILITÉE ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ

En cas de conflit devant le conseil de prud’hommes, la procédure peut être longue, coûteuse et l’issue incertaine. Afin d’accélérer la résolution des litiges et de réduire l’aléa financier, une phase de conciliation pourra être mise en place, en créant une indemnité forfaitaire spécifique.

Cette indemnité vaut réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail et son montant serait fixé entre deux et quatorze mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié :

– entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire ;

– entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire ;

– entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ;

– entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire ;

– au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire.

La conciliation intervenue sous cette forme a l’autorité de l’affaire jugée en dernier ressort. Toute demande portée devant les prud’hommes est inscrite au rôle du bureau de conciliation dans les deux mois de son dépôt au greffe. À défaut de conciliation, l’affaire est portée devant le bureau de jugement, qui doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et justifier du montant des condamnations qu’il prononce en réparation du préjudice subi par le demandeur.

• 1 Mouvement des entreprises de France.

• 2 Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

• 3 Union professionnelle artisanale.