« Les vétérinaires en exercice doivent détenir la majorité des droits de vote et du capital » - La Semaine Vétérinaire n° 1524 du 25/01/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1524 du 25/01/2013

Jacques Guérin

Dossier

Qu’est-ce qui changera fondamentalement pour les vétérinaires, une fois la directive transposée et appliquée ?

Ce qui avait du sens dans cette directive “services” pour la profession vétérinaire est inclus dans le Code rural, depuis le mois de juillet 2010. En 2013, nous sommes donc proches du non-événement. Il s’agissait principalement de la fin du principe d’unicité du domicile professionnel d’exercice. Le Conseil d’État est venu en 2012 affiner la copie rendue par la France. Il reste à parfaire les dispositions rénovant la communication depuis l’avis de la Haute assemblée, indépendamment du contexte de la directive. Nous fondons beaucoup d’espoirs sur une sortie des textes cette année, en tout état de cause le CSO s’y emploie !

La publication du décret d’application sur les SPFPL, en fin d’année dernière, annonce un train de mesures concernant les sociétés et les capitaux. Là aussi, il convient de souligner que la plupart des dispositions sont en place depuis la loi de 1990 sur les SEL. Ce qui est attendu viendra à la marge compléter les textes en vigueur.

L’attention du CSO est focalisée essentiellement sur ce principe intangible que les vétérinaires en exercice, véritables acteurs de santé publique au sein des entreprises vétérinaires, doivent, pour garantir leur indépendance de décision, détenir la majorité des droits de vote, mais aussi du capital, directement ou indirectement.

Les principes étant rappelés, l’Ordre constate que la profession vétérinaire se hâte lentement. Pas de révolution, mais des évolutions au fil de la vie des sociétés rythmée par les arrivées, les départs, les regroupements, etc. En quelque sorte, le déroulé en bon père de famille de la vision stratégique à long terme d’une PME faite d’opportunités et de décisions mûrement réfléchies : c’est heureux, le pragmatisme prévaut face au miroir aux alouettes. Quelques initiatives s’invitent au débat, elles permettent de constituer une jurisprudence indispensable au balisage du terrain.

Quel en sera l’impact sur la profession, dans les années à venir ?

Sans l’avoir créée, la directive “services” accompagne une tendance lourde au regroupement des vétérinaires au sein d’établissements de soins de plus grande taille, mieux organisés. Cela vise à améliorer les conditions d’exercice des professionnels et à maîtriser les frais de structures, les capacités d’achat en particulier. Il conviendrait d’ailleurs d’être attentifs à cette idée venue de Bercy qui veut que les entreprises vétérinaires soient rentables, donc attractives pour les capitaux extérieurs. Cette approche macro-économique très “attalienne” passe par pertes et profits la diversité de notre profession selon les filières, sa fragilité, et oublie que cette prétendue rentabilité ne prend pas en compte les revenus des vétérinaires qui sont parmi les plus bas des professions libérales médicales. Le CSO persiste à dire que l’afflux de capitaux n’est qu’un concept fumeux ! Seuls les groupements d’éleveurs ou les associations de protection animale auraient un intérêt à investir dans les sociétés vétérinaires. Ce que, fort opportunément, même la directive “services” n’a pas jugé acceptable.

Plus incertaine est la seconde directive en projet relative aux « qualifications professionnelles », censée gommer les excès et rendre acceptable l’application de la directive “services” pour les professions réglementées, de santé publique en particulier. La capacité de l’Europe à contrôler la réalité de la qualité de la formation diplômante vétérinaire est en jeu, au-delà des déclarations d’intentions de tel ou tel pays de la zone euro. Pour la France, qui accueille quasiment 50 % de vétérinaires formés à l’étranger, la question est de taille. La réponse préfigurera la qualité de l’exercice professionnel, donc le service aux usagers pour les décennies à venir.

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