La Semaine Vétérinaire n° 1524 du 25/01/2013

Dossier

Clarisse Burger

Depuis six ans, la directive “services” génère de nombreux débats, parfois houleux, au sein de l’Union européenne. Sa transposition dans notre droit national est partielle et tardive. Ce cadre juridique est censé dynamiser le marché européen des services et faciliter les procédures et les formalités imposées aux prestataires. La plupart des professions libérales réglementées (dont les vétérinaires) sont concernées par ce texte européen. Radioscopie de la situation pour les praticiens.

Adoptée en 2006 par les députés européens, la directive “services” a, depuis, fait couler beaucoup d’encre. De quoi s’agit-il ? C’est un cadre législatif qui permet la libre circulation des services dans le marché européen. Les 27 États membres disposent aujourd’hui de « quatre libertés » de circulation dans l’espace économique communautaire : celles des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Elles sont garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’acte fondateur auquel doivent se conformer tous les ...

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