Les holdings vétérinaires enfin autorisées

Ce fut long. Le décret relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) vient d’être enfin publié au Journal officiel du 13 décembre 2012. Une bonne partie de la profession l’attendait. Le Conseil d’État avait sommé le gouvernement, en mars dernier, d’en définir les modalités. Les vétérinaires ne pouvaient pas constituer ces structures, faute de décret d’application édicté. Celui-ci prévoit la constitution de nouvelles holdings avec un capital détenu uniquement par des vétérinaires. Ces derniers seront des praticiens en exercice pouvant détenir la majorité des parts du capital (soit 51 % ou plus) et des droits de vote. Les autres détenteurs seront des vétérinaires ayant travaillé dans une des sociétés d’exercice libéral (SEL), ils pourront posséder des parts pour une durée maximale de dix ans (49 % ou moins). Enfin, les ayants droit des vétérinaires actionnaires sont également concernés, dans une limite de cinq ans suivant le décès de ceux-ci.

Des sociétés de holdings mono-professionnelles

Les parts de capital ne peuvent donc pas être détenues par des tiers non vétérinaires. Selon le décret, les praticiens libéraux qui souhaitent créer une ou plusieurs structures SPFPL feront une demande d’inscription à l’Ordre des vétérinaires et au conseil régional ordinal correspondant à son siège social. Ces holdings peuvent être des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions.