Des SPFPL pour Noël !

Après les greffiers de tribunal de commerce, les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les géomètres-experts, c’est au tour des vétérinaires de pouvoir constituer des sociétés de participations financières de professions libérales, appelées communément des SPFPL.

En effet, le décret d’application qui encadre la création de ces nouvelles holdings vétérinaires a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2012. La profession va pouvoir inscrire au tableau de l’Ordre des holdings de sociétés d’exercice libéral (SEL). Il s’agit de structures monoprofessionnelles. Celles-ci, rappelons-le, ont pour objectif de faciliter la transmission et le regroupement d’entreprises SEL. Plus de 50 % du capital et des droits de vote de ces structures doivent être détenus par des praticiens en exercice, les 49 % restants par des vétérinaires ayant exercé dans une SEL (détenue par une SPFPL¹) ou leurs ayants droit. Ce cadre juridique ne permet donc pas d’ouverture de capital aux tiers non vétérinaires. Il aura fallu attendre plus de dix ans après la promulgation de la loi Murcef en 2001 – dont sont issues les SPFPL – et une condamnation par le Conseil d’État en mars dernier, pour que le gouvernement décide d’édicter des règles particulières à chaque profession libérale. L’objectif initial était de préserver l’indépendance et les règles de déontologie.

Depuis, d’autres libéraux (les médecins et les pharmaciens) ont décidé de donner l’autorisation de créer ces fameuses holdings, sans attendre une parution de texte de loi. En juin dernier, l’Ordre des médecins traitait la première inscription d’une SPFPL. Mais les décrets d’application ne sont-ils pas utiles pour valider le cadre réglementaire des SPFPL ? Les instances ordinales qui prennent les devants ne se mettent-elles pas en porte à faux avec la loi ?

Enfin, il reste la question des holdings de sociétés interprofessionnelles. L’esprit de la loi de 1990, portant sur les sociétés SEL et les SPFPL, allait dans ce sens. Mais comment ne pas garder à l’esprit que l’indépendance de chaque profession ne doit pas être entachée ?

• 1 Voir en page 14 de ce numéro.