Convention collective des auxiliaires : ce qui change - La Semaine Vétérinaire n° 1521 du 21/12/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1521 du 21/12/2012

Entreprise

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER

De nombreux articles de la convention collective des auxiliaires vétérinaires (n° 3282) viennent d’être modifiés1. Applicables à compter du 8 décembre 2012, certains changements portent sur la mise en conformité avec de nouvelles dispositions du droit du travail et sur une harmonisation avec la convention des vétérinaires salariés (n° 3332). D’autres concernent la nouvelle numérotation des articles du Code du travail.

MÉDECINE DU TRAVAIL

Le temps nécessaire aux examens médicaux est pris sur les heures de travail, sans retenue de salaire.

Les vaccinations prescrites par le médecin du travail sont prises en charge par l’employeur : vaccinations antirabique, antitétanique, BCG ou équivalent, leptospirose (qui n’était pas mentionnée) et hépatite virale B.

En application des articles du Code du travail relatifs à la prévention du risque d’exposition aux rayonnements ionisants, l’employeur est tenu de désigner une personne compétente en radioprotection pour la mise en œuvre de mesures de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements des appareils de radiodiagnostic.

RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Pendant la période d’essai, les deux parties peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de :

– 24 heures, si le salarié compte moins de huit jours de présence ;

– 48 heures, entre huit jours et un mois de présence ;

– 2 semaines, après un mois de présence : uniquement dans le cas où l’employeur met fin à la période d’essai.

DURÉE DU TRAVAIL

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Elle ne peut excéder (heures supplémentaires comprises) 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives (46 heures initialement).

Une disposition est ajoutée : les horaires de travail des salariés à temps partiel peuvent comporter une interruption supérieure à deux heures, afin de tenir compte des exigences propres à l’activité exercée, sous réserve d’une contrepartie de deux minutes par heure au-delà des deux heures prévues par le Code du travail. Celle-ci est accordée au choix des parties, soit en temps de repos, soit en rémunération.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures (130 heures dans le texte initial).

CONGÉS

Événements familiaux

Dans la liste des événements familiaux qui ouvrent droit à congés sont ajoutés :

– le Pacs : 1 jour ;

– le décès d’un frère ou d’une sœur : 2 jours ;

– le décès d’un partenaire de Pacs : 1 semaine ;

– le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère : 1 jour.

Présence parentale

Le nouvel article 37 bis précise que le salarié dont un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité (rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants) bénéficie d’un congé de présence parentale : le nombre de jours est, au maximum, de 310 jours ouvrés. Ce congé n’est pas rémunéré. Il est pris en compte pour moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Enfant malade

En cas de maladie d’un ou de plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, tout salarié peut obtenir, sur justification d’un certificat médical, un congé exceptionnel en qualité de père, de mère ou de tuteur légal ayant la charge de l’enfant. Ce congé est limité à 12 jours ouvrables par année civile. Il peut être porté à 20 jours pour plusieurs enfants. Il donne lieu au versement d’un plein salaire pendant trois jours.

Maternité

L’article 38 précise dorénavant que la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, et pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

  • 1 L’avenant n° 50 signé le 25/10/2010 vient d’être étendu par l’arrêté du 29/11/2012 publié au JO du 8/12/2012. Il modifie la convention collective du personnel auxiliaire (n° 3282).

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