Impôts : dix conseils pour préserver son patrimoine et ses revenus - La Semaine Vétérinaire n° 1520 du 14/12/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1520 du 14/12/2012

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Auteur(s) : Catherine Bel

La fiscalité devient plus que jamais un paramètre incontournable de la stratégie patrimoniale. Il est donc essentiel de disposer des informations nécessaires dès aujourd’hui, afin de prendre les bonnes décisions.

1. LES TRANCHES D’IMPÔT SUR LE REVENU

Une nouvelle tranche d’impôt à 45 % concernera les revenus 2012. Le contribuable peut encore réduire ses impôts, notamment s’il est titulaire de revenus fonciers positifs avec ses sociétés civiles immobilières (SCI). Jusqu’à présent, ils étaient taxés au maximum à 56,5 % (cotisations sociales CSG et CRDS incluses), ils seraient désormais imposés à 60,5 % (avec les CSG et CRDS). Plusieurs solutions sont conseillées.

> Souscrire des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de déficit foncier, afin de réduire sérieusement son imposition dès cette année et l’an prochain, tout en constituant un capital pour la retraite.

> Acheter la nue-propriété d’un bien immobilier à crédit. Les intérêts sont déductibles des autres revenus fonciers. Au moment de la retraite, le vétérinaire sera propriétaire d’un bien en pleine propriété revalorisé, alors qu’il l’aura acheté avec une sérieuse décote aujourd’hui (45 à 55 %).

> Alimenter son contrat Madelin, les versements étant déductibles des revenus professionnels.

2. LES DIVIDENDES

Il convient de noter la suppression de l’abattement de 1 525 € ou de 3 050 €, selon la situation du contribuable. En ce qui concerne les dividendes et les produits de placement à revenu fixe, la suppression des prélèvements libératoires sera effective dès les revenus 2012.

Les dividendes seraient systématiquement taxés à l’impôt sur le revenu, avec la création d’un acompte prélevé à la source aux taux des prélèvements libératoires de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenus fixes (pour être ensuite régularisés). Au-dessous d’un certain niveau de revenus, cet acompte ne serait pas applicable.

Deux solutions s’offrent au contribuable pour limiter son imposition :

> le plan d’épargne en actions (PEA) est toujours exonéré d’impôt après cinq ans de détention, mais il est soumis aux prélèvements sociaux ;

> l’assurance-vie pour un portefeuille très diversifié, dont les revenus seront peu ou pas imposés, avec en plus une exonération des droits de mutation dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire et souscripteur-assuré. Les contrats avec des SCPI de rendement, directement ou sous forme de fonds en euros (avec garantie en capital et effet cliquet), sont préférables. Les revenus générés, de l’ordre de 4 à 5 %, sont peu ou pas imposés.

3. LES PLACEMENTS À REVENUS FIXES

Les intérêts des livrets de toute sorte [sauf livrets A, livrets de développement durable (LDD) ou livrets d’épargne populaire (LEP), exonérés d’impôts] seraient soumis à l’impôt sur le revenu. Par exemple, si le détenteur perçoit 3 % et se situe dans la tranche à 45 %, il lui restera 1 185 € nets après les prélèvements fiscaux et sociaux.

Il est conseillé de remplir au plafond les livrets défiscalisés (livret A : 19 125 €, LDD : 12 000 €) et de ne conserver en trésorerie que le strict nécessaire. Le surplus sera investi à long terme, dans des placements rapportant de 4 à 5 % presque nets d’impôts.

4. LE RÉGIME DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES

Ce régime serait profondément modifié. Pour les cessions réalisées en 2012, le taux de taxation passerait à 24 %. À partir de l’an prochain, les plus-values seraient taxées à l’impôt sur le revenu, avec un abattement sur les gains nets réalisés, selon la durée de détention.

5. L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)

Pour cet impôt, l’assiette taxable sera revue. Les dettes contractées pour l’acquisition de biens non pris en compte dans l’ISF ou exonérés ne seraient plus imputables sur la valeur des biens taxables. Les biens acquis en nue-propriété sont ainsi visés. En payant comptant sa nue-propriété, l’assiette taxable à l’ISF est réduite d’autant, alors qu’en payant à crédit, l’impact global sera neutre sur l’ISF.

L’année prochaine, le seuil d’imposition serait de 1 300 000 €.

Il est donc conseillé de payer cash la nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI de rendement. Cela permettra de disposer de revenus complémentaires pour la retraite.

Dans ce contexte, ouvrir ou alimenter un contrat Madelin est conseillé. En effet, durant l’activité, la valeur du capital constitué n’entre pas dans l’assiette taxable. Et au moment de la retraite, il restera exonéré pour celui qui a cotisé au moins 15 ans avant le départ à la retraite.

6. LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Un abattement supplémentaire de 20 % serait instauré pour les cessions d’immeubles en 2013. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à différer une vente sur l’année prochaine.

7. LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES ET SES EXCEPTIONS

Le plafond serait de 10 000 € en 2013. En seraient exclus les avantages fiscaux liés à la loi Malraux. Quant aux sociétés pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (Sofica) et aux investissements outre-mer, ils resteraient soumis au plafond actuel de 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Il est intéressant de réaliser certains investissements en 2012, afin de bénéficier encore de l’actuel plafond des niches (loi Scellier, etc.).

8. LA RÉDUCTION D’IMPÔT DIFFÉRÉE JUSQU’EN 2016

La réduction d’impôt prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 concerne les souscriptions :

> de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) : 18 % à l’impôt sur le revenu et 50 % à l’ISF ;

> de fonds FIP corse (38 % à l’impôt sur le revenu) ;

> de fonds FIP outre-mer (également appelé FIP Dom-Com) : 42 % à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la réduction d’impôt en régime Censi-Bouvard est elle aussi prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

À noter que le régime de la location en meublé non professionnelle est plus intéressant que la réduction d’impôt de 11 %.

9. LA LOI DUFLOT

Le nouveau régime de défiscalisation en immobilier neuf, à compter de 2013, reprendrait des caractéristiques de la loi Scellier, mais en moins bien. Il n’y a plus d’abattement de 30 % sur les revenus fonciers du Scellier intermédiaire.

10. LA LOI SCELLIER

La loi Scellier, qui s’adresse à tous les contribuables investissant en 2012 dans les logements neufs (destinés à la location), serait prorogée jusqu’au 31 mars 2013 si le contrat de réservation est enregistré avant le 31 décembre 2012 chez un notaire ou au centre des impôts, et signé chez le notaire avant le 31 mars 2013. La loi Scellier intermédiaire est plus intéressante que la loi Duflot.

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