Des obligations de radioprotection pas toujours respectées - La Semaine Vétérinaire n° 1518 du 30/11/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1518 du 30/11/2012

Réglementation nucléaire

Actu

SOCIOPRO

Auteur(s) : CLARISSE BURGER

Inspectés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), des cabinets vétérinaires de Bourgogne et de Franche-Comté doivent faire de sérieux efforts.

Un bilan sur les pratiques de radiologie vétérinaire qui ne rassure pas vraiment… Plusieurs cabinets de Bourgogne et de Franche-Comté ont été pointés du doigt par l’inspection de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à la suite d’un contrôle de radioprotection. La non-conformité aux règles, la vétusté ou la limitation du matériel et/ou le manque d’implication de l’employeur font notamment défaut.

Selon le rapport de l’ASN, la majorité des établissements vétérinaires inspectés (92 %) ne respectaient pas les règles de radioprotection. Depuis l’inspection réalisée en mai dernier, moins de la moitié des structures concernées (42 %) ont régularisé leur situation soit en déclarant leur matériel de radiologie, soit en déposant une demande d’autorisation auprès de l’autorité désignée.

Désigner une personne compétente

Un cabinet vétérinaire doit notamment disposer d’une personne compétente en radio­protection (PCR) pour coordonner les opérations. Le constat n’est pas mirobolant : selon l’ASN, cette obligation n’est pas respectée par la moitié des établissements contrôlés. Quant aux PCR désignées, elles sont généralement des ressources internes à la clinique.

Des contrôles de radioprotection à améliorer

En ce qui concerne la conformité du matériel de radiologie, les vétérinaires peuvent mieux faire. Plus de 80 % des clini­ques visitées n’ont pas effectué les contrôles de radioprotection obligatoires dans les délais impartis. De plus, les moyens de surveillance sont à optimiser. Une « faible majorité », et non pas la totalité des établissements, ne possède pas de dosimètre d’ambiance. Toutefois, une majorité d’entre eux (77 %) sont dotés de voyants lumineux réglementaires aux accès des locaux radiologiques.

En ce qui concerne les risques encourus, près de 80 % des structures inspectées ne les ont pas évalués. Elles n’ont pas non plus signalé le zonage radiologique. Certaines clini­ques n’affichent même pas les consignes de sécurité aux accès concernés.

Toujours selon le rapport, l’exposition aux rayonnements ionisants est difficile à détecter. Car les études de poste des vétérinaires et des auxiliaires ne sont pas effectuées dans 85 % des cas, empêchant tout classement des personnes exposées. De plus, la formation réglementaire de ce personnel n’est presque jamais réalisée.

En termes d’équipements également, des efforts sont à faire. La très grande majorité des structures visitées disposent d’équipements de protection individuelle (EPI), à savoir des lunettes, des gants et des tabliers plombés, et des caches thyroïdes. À l’exception des gants plombés, ces EPI sont correctement utili­sés par le personnel.

En matière de santé, ce n’est pas la panacée non plus. Si les salariés exposés à des radiations sont généralement sui­vis et pris en charge par les médecins du travail, ce n’est pas le cas des non-salariés qui œuvrent également dans ces zones d’opération des cliniques. Les conseils de l’Ordre des deux régions ont été informés de ces constats par l’ASN. Ces derniers rappellent aux confrères que « la déclaration des installations par le biais du responsable radiocompétent est impérative », et que la responsabilité de l’employeur en cas de dommages et intérêts est évidente pour les assureurs.

Les obligations de l’employeur vétérinaire

Selon le Code du travail, l’employeur a pour obligation :

→ de désigner une personne compétente pour coordonner ses activités de radioprotection ;

→ de déclarer ou de demander l’autorisation de détention et d’utilisation d’une source ;

→ de collaborer avec la médecine du travail ;

→ d’informer et de former les travailleurs de la clinique ;

→ d’évaluer les risques et les mesures de protection ;

→ de délimiter les zones et d’afficher le règlement ;

→ de classer les employés concernés par la radiologie ;

→ de mettre en place les moyens de surveillance (dosimètre) et un programme de contrôle ;

→ de réagir en cas d’inspection ou de dépassement.

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