Vétérinaire sanitaire : deux statuts et quelques points particuliers - La Semaine Vétérinaire n° 1517 du 23/11/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1517 du 23/11/2012

Note de service

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SOCIOPRO

Auteur(s) : MARINE NEVEUX

Les principes du remaniement législatif et réglementaire du mandat des vétérinaires sanitaires sont détaillés par l’administration dans une note de service1 du 13 novembre 2012.

Aujourd’hui, deux statuts, vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire, sont distingués. Les points particuliers qui y sont liés font l’objet d’un chapitre spécifique, dans la note de service de l’administration. Les élèves peuvent notamment assister un vétérinaire sanitaire (voir encadrés).

Le périmètre des vétérinaires sanitaires

Cette nouvelle structuration sanitaire va-t-elle révolutionner le quotidien des confrères ? L’annexe 5 détaille leurs zones d’intervention. Ils sont toujours chargés de la surveillance des maladies réglementées, mais des missions spécifiques d’épidémiosurveillance peuvent leur être confiées par voie réglementaire. Ils participent aussi aux vaccinations et aux tests de dépistage dans le cadre des prophylaxies. Leurs missions incluent en outre la vaccination contre la rage, la visite des animaux mordeurs/griffeurs et la surveillance des maladies réglementées en fourrière.

Du côté des visites obligatoires, le vétérinaire sanitaire joue un rôle d’analyse du danger et de conseil. La surveillance des animaleries comporte un volet sanitaire et de protection animale renforcé. Elle inclut aussi les fourrières, les rassemblements d’animaux, les expositions ou les foires (avec l’identification et le volet sanitaire), les postes de contrôle, les établissements permanents de présentation au public d’animaux (à but pédagogique ou de conservation d’espèces).

Ces missions sont subordonnées à des obligations d’indépendance, de formation et d’information. La note de service rappelle la responsabilité des confrères face à ces actes, en termes de responsabilité civile (le vétérinaire est responsable des dommages qu’il cause de son fait), pénale (par exemple non-respect des obligations d’information ou d’une procédure réglementaire qui entraîne un danger grave), administrative (retrait ou suspension possible des missions) et ordinale.

Le cas des confrères mandatés

Aux missions qui relèvent de la police sanitaire s’ajoute un rôle au niveau de la certification officielle, en hygiène alimentaire, sur les points de sortie (contrôle des animaux transportés). L’expertise vétérinaire en protection animale reste à définir, la note précisant le principe d’une « intervention du vétérinaire mandaté en cas de souffrance animale entraînant un désordre d’ordre public ».

Dans le cadre de l’attribution du mandat de police sanitaire, trois cas peuvent se présenter.

→ En premier lieu, lorsque le préfet habilite un confrère, il est de facto mandaté pour la réalisation des opérations de police sanitaire conduites au sein des établissements où il est désigné vétérinaire sanitaire.

→ Dans un deuxième cas, face à une urgence et à l’indisponibilité du vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le préfet peut mandater un autre vétérinaire sanitaire, sans appel à candidatures. Néanmoins, une convention de mandatement est rédigée et peut être signée a posteriori dans un délai de 15 jours.

→ Le troisième cas se rapporte à la procédure “classique” de mandatement, avec appel à candidatures.

  • 1 Note de service DGAL/SDSPA/N2012–8216 du 13/11/2012.

    Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13/7/2012 et n° 1505 du 31/8/2012.

Les élèves vétérinaires

Les élèves détenteurs du diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV) peuvent assister un vétérinaire sanitaire sans être titulaires d’une habilitation.

→ Le vétérinaire sanitaire assisté doit, préalablement à la période d’assistance, déposer auprès de sa DD(CS)PP une déclaration comprenant les coordonnées de l’élève assistant, son école de provenance et sa promotion de sortie, la copie de la déclaration de l’élève assistant auprès de l’Ordre des vétérinaires, la période d’assistance prévue.

→ L’élève assistant peut effectuer toutes les missions confiées au vétérinaire sanitaire qu’il assiste en dehors de celles de police sanitaire. Cette assistance peut intervenir en dehors de la présence du vétérinaire, mais sous son autorité et sa responsabilité. En outre, les opérations qui relèvent de la police sanitaire ne peuvent être effectuées par un élève que si ce dernier y est expressément invité par le préfet du département.

Deux statuts pour les vétérinaires

→ Lorsque ses missions sont effectuées pour le compte et au nom du détenteur des animaux, le vétérinaire est désigné par ce dernier. Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ». L’État n’est pas responsable des dommages causés ou subis par le vétérinaire sanitaire.

→ Lorsque les missions sont effectuées pour le compte et au nom de l’État, le préfet effectue un appel à candidatures puis choisit parmi les candidats un vétérinaire avec lequel il signe une convention. Le vétérinaire titulaire d’un mandat de l’État est qualifié de « vétérinaire mandaté ». Dans ce cas, l’État est responsable des dommages causés ou subis par le vétérinaire mandaté, sauf lors de faute personnelle.

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