Vente d’animaux : obtenir réparation d’un préjudice futur

La question de l’indemnisation d’un préjudice futur se pose généralement lorsqu’un acheteur agit en garantie, mais souhaite garder l’animal acquis. Contrairement à ce que pensent de nombreux éleveurs, le cédant n’est nullement en position d’imposer quoi que ce soit à l’acquéreur. Le Code civil dispose clairement, dans son article 1644, que « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Le Code de la consommation édicte de son côté, dans l’article L.211-9, qu’ « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

Ainsi, seul l’acquéreur décide de garder ou de restituer l’animal au vendeur.

Prévoir toutes les répercussions

Mais la jurisprudence démontre qu’il peut y avoir des conséquences inattendues à la décision de l’acheteur. Celui-ci agit en garantie quand son animal tombe malade et qu’il fait intervenir un vétérinaire pour le soigner. Outre le coût d’acquisition, l’acheteur dépense des frais vétérinaires inattendus. Sur ce point, la jurisprudence semble constante : si le vice caché ou le défaut de conformité est établi, l’acheteur pourra obtenir sans trop de difficultés le remboursement d’une partie du prix de vente (mais en aucun cas la totalité), ainsi que celui de tous les frais vétérinaires déjà réglés. À condition qu’ils soient justifiés par des factures, l’évaluation forfaitaire n’est pas de mise.

Or la maladie ne s’arrête souvent pas au jour de l’action judiciaire. Bon nombre d’acheteurs se présentent en justice avec un animal qui nécessite des soins particuliers sur une longue durée. Le préjudice des frais vétérinaires futurs est indemnisable, sur le principe, mais à condition qu’il soit direct, certain et légitime.

L’absence de dédommagement

Le préjudice futur se rattache incontestablement à la notion de certitude, qui doit être appréciée par les juges. Il est indéniable qu’il puisse être à la fois futur et certain. Le préjudice des frais vétérinaires futurs devrait pouvoir être indemnisé, lorsque l’acheteur produit des attestations médicales établissant la nécessité des soins pour l’avenir. Mais la jurisprudence montre que ce préjudice ne fait quasiment jamais l’objet d’un dédommagement. Dans ce cas, la motivation des jugements est presque toujours la même : dans la mesure où l’acheteur a fait le choix de garder l’animal, alors qu’il aurait parfaitement pu le rendre et ainsi ne plus régler les frais, il doit en assumer les conséquences. Si les frais déjà réglés sont remboursés, ceux à venir resteront donc à sa charge, comme le précise un jugement rendu par le tribunal d’instance de Toulouse, le 11 octobre 2012 : « Si les demandeurs étaient en droit de conserver le chien plutôt que d’en demander le remplacement, il leur appartient néanmoins de supporter le coût des soins à venir, quand bien même seraient-ils une suite de la dysplasie. Les troubles du comportement, étant consécutifs aux suites de l’opération et donc indirectement au défaut originaire, ne sauraient en tout état de cause donner lieu à réparation. »

Ce qui reste à la charge du propriétaire

La même position est adoptée par la juridiction de Cognac, le 24 janvier 2011 : « Attendu que M^me L a effectué comme c’était son droit, le choix de refuser la proposition de résolution de la vente qui lui était proposée et de conserver l’animal ; Que dès lors, ce choix lui impose d’assumer pour l’avenir les soins nécessités par la maladie de sa chienne… »

Enfin, dans une affaire où le vétérinaire des époux C a bien attesté de la nécessité de soins futurs, le tribunal de Carcassonne juge malgré tout, le 18 janvier 2011, que « les époux C n’apportant pas la preuve de l’obligation de suivi vétérinaire pour les années à venir à hauteur de 500 €, il convient de rejeter cette demande ».

Le choix affectif de garder un animal nécessitant des soins à moyen ou à long terme est une décision qui prendra nécessairement, à un moment donné, une dimension financière.