Contrat à durée déterminée : que faire à son terme ? - La Semaine Vétérinaire n° 1515 du 09/11/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1515 du 09/11/2012

Entreprise

Auteur(s) : Sophie Czuwak

En principe, les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus de date à date. À leur terme, ces derniers prennent fin sauf si l’employeur souhaite maintenir des relations contractuelles avec le salarié concerné.

L’INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

À la fin du contrat de travail à la date prévue et en l’absence de prolongation, une indemnité de fin de contrat, appelée “de précarité”, est due au salarié. Son montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute, perçue durant l’exécution de son contrat.

L’indemnité de précarité est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paye. Elle ne doit pas être incluse dans la rémunération et payée au mois le mois, au regard des dispositions légales. De plus, il n’y a aucun intérêt à payer celle-ci mensuellement pendant l’exécution du contrat, d’autant que l’indemnité de fin de contrat peut ne pas être due dans certains cas (embauche d’un salarié en CDI à la suite d’un CDD, contrat rompu par le salarié ou pour faute grave ou de force majeure, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage). Parallèlement, ce serait violer les dispositions de la loi que d’inscrire dans le contrat de travail le montant de la rémunération avec les mentions « prime de précarité comprise ».

L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat (quelle qu’en soit la durée) s’il n’a pas pu prendre ses congés pendant ladite période. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise). Aussi, la fin du CDD ouvre un délai de carence au cours duquel il n’est pas possible d’embaucher le même salarié en CDD pour le même poste. Cette période est égale soit au tiers de la durée du CDD conclu pour une période supérieure à 14 jours, soit à la moitié de la durée d’un CDD conclu pour une durée inférieure à 14 jours.

LE RENOUVELLEMENT DE CDD

L’employeur peut renouveler un contrat à durée déterminée dans plusieurs cas.

Par exemple, une personne remplaçant un salarié malade qui, au terme des 18 mois prévus dans le CDD, n’est pas revenu, pourra bénéficier d’un nouveau contrat. Un salarié doté d’un contrat de travail de 9 mois peut bénéficier encore une fois d’un contrat similaire sur une même durée (par exemple lors d’une phase de recrutement non aboutie). Dans ces situations, aucun formalisme particulier ne s’applique à l’employeur. La conclusion de l’avenant au contrat de travail doit toutefois être antérieure à la fin du terme du premier CDD sous peine d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Expresse ou implicite, la transformation du CDD en CDI a pour conséquence, pour le salarié, de pouvoir conserver son ancienneté. Si cette évolution est expresse (contrat explicitement reconduit en CDI), la durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. La conversion de celui-ci en CDI peut intervenir même avant la fin du CDD.

LA RUPTURE DE CONTRAT

L’employeur peut rompre le CDD avant son échéance lors de faute grave du salarié, en cas de force majeure, si un événement exceptionnel imprévisible et insurmontable rend impossible la poursuite des relations contractuelles, ou si l’inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail. En dehors de ces situations, une rupture du CDD par l’employeur entraîne pour ce dernier l’obligation de verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

Dans tous les cas où le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage, ainsi qu’un solde de tout compte.

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