La pilule du DPE passe mal… - La Semaine Vétérinaire n° 1510 du 05/10/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1510 du 05/10/2012

Éditorial

Auteur(s) : CLARISSE BURGER

Fonctions : rédactrice en chef adjointe

La directive “services” et sa transposition en droit français n’en finissent pas de titiller la profession. Son application, ou plutôt sa non-application engendre une multiplication des requêtes déposées au secrétariat du contentieux du Conseil d’État. Cette fois, c’est l’article 2 du décret du 8 juillet 20101 qui ne passe pas. Son invalidité porte sur le domicile professionnel d’exercice (DPE). Du coup, les dispositions de certains articles du Code rural (R. 242-48, R. 242-53, R. 242-55) viennent d’être annulées par le Conseil d’État (décision 1er octobre 2012). La demande émanait du Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE), qui voit dans le DPE « une entrave à l’exercice de la profession du vétérinaire et à la libre concurrence ». Ces articles ou certaines phrases ont été jugés « incompatibles avec les objectifs de la directive “services” » par l’instance administrative.

De fait, un DPE n’aura donc plus besoin d’être ouvert pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures. Aussi, l’exigence de la mise en place d’un vétérinaire administrateur dans chaque DPE est annulée. Même verdict pour l’interdiction actuelle pour un praticien seul d’assurer lui-même les missions de vétérinaire administrateur dans son domicile professionnel principal et son domicile secondaire. Cette fonction est actuellement attribuée à un vétérinaire salarié ou associé, exerçant à titre principal dans un DPE…

Ces annulations par le Conseil d’État remettent en question la définition actuelle du DPE et les mesures associées. Quelles seront les conséquences pour les quelque 6 000 DPE et leurs administrateurs déclarés en tant que tels dans l’Hexagone ? Réussir la transposition de la directive n’est visiblement pas une mince affaire. Si l’application des textes européens est incontournable, les conséquences des litiges qui en résultent ou des incertitudes juridiques restent difficiles à maîtriser.

  • 1 Décret n° 2010-70 transposant la directive “services” à la profession vétérinaire et adaptant le livre ii du Code rural au texte européen.

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