Des mains plus “expertes” pour la mise à mort des animaux ? - La Semaine Vétérinaire n° 1506 du 07/09/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1506 du 07/09/2012

Abattoirs et élevages à fourrure

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SOCIOPRO

Auteur(s) : Marine Neveux

Le certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » vient d’être défini par arrêté.

Les conditions de délivrance du certificat de compétence relatif à la protection des animaux dans le cadre de leur abattage viennent d’être précisées par un arrêté du 31 juillet dernier. Ces modalités sont aussi détaillées dans une note de service de l’administration datée du 22 août 2012.

S’agit-il d’une avancée constructive ou d’une annonce encore non opérationnelle ? Rappelons que le constat unanime, depuis plusieurs années, est malheureusement celui d’un manque de formation du personnel travaillant dans les abattoirs au contact des animaux vivants. Les conséquences associées vont des mauvaises conditions d’hébergement des animaux en attente d’abattage (eau, nourriture, froid, humidité) aux manipulations et immobilisations mal effectuées, en passant par un étourdissement défectueux et des saignées mal réalisées.

Des avancées…

Le règlement 1099/2009 a donc prévu pour les opérateurs la nécessité d’obtenir un certificat de compétence (après formation et examen). « Un progrès par rapport à la réglementation actuelle1 qui prévoie l’obligation pour le chef d’établissement d’employer du personnel formé, mais qui ne précise rien sur cette formation, constate Frédéric Freund, directeur de l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA). Cela explique pourquoi, dans la majorité des cas, elle fait actuellement défaut… »

L’autre avancée est celle de la nomination d’un responsable “protection animale” (RPA). « On peut juste regretter que la France n’ait pas jugé bon, comme elle l’avait laissé entendre lors des discussions préparatoires à l’arrêté, d’imposer ce RPA à tous les abattoirs et pas seulement à ceux qui dépassent les seuils visés par le règlement de l’Union européenne », poursuit Frédéric Freund.

… et des pierres d’achoppement

Le certificat de compétence est obligatoire au 1er janvier 2013. Plusieurs catégories de personnes sont couvertes par ce certificat (RPA, opérateur selon les catégories d’animaux, d’opérations, de matériels d’étourdissement). Les formations doivent donc débuter le plus rapidement possible. « Mais sur ce point, on peut en douter fortement. L’arrêté vient seulement d’être publié, les organismes qui vont dispenser cette formation ne sont pas encore connus puisqu’ils doivent d’abord se faire habiliter. »

Et pourtant, ce n’est pas faute pour l’OABA et les professionnels de l’abattage (notamment la Fédération nationale des exploitants d’abattoirs publics) d’avoir attiré l’attention de l’administration, dès le début 2011, sur ce retard à l’allumage… « Il faut dire que la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) et, dans une moindre mesure, celle de l’alimentation (DGAL) par manque de moyens humains, portent une grande part de responsabilité dans ce retard. N’oublions pas que le règlement 1099/2009 a été connu en septembre 2009 et publié au Journal officiel de l’Union européenne en novembre 2009. »

Utopique de former tout le monde en un seul trimestre… Alors des dérogations temporaires sont prévues avec des certificats transitoires. Le plus long (valable jusqu’en décembre 2015) repose sur une validation de l’expérience professionnelle d’au moins 3 ans. « Les animaux devront donc attendre encore près de 3 ans pour être certains de tomber entre des mains “expertes” ès protection animale. » En outre, l’OABA pointe une autre source d’inquiétude : « Si nous avons bien été associés aux discussions préparatoires, notamment sur les thèmes du programme de formation-évaluation, nous n’avons nullement été informés sur le contenu exact de ces thèmes et sur les questions qui seront posées… Sans doute la DGER et la DGAL attendent-elles les demandes d’habilitation des organismes dispensateurs de formation pour s’intéresser à cette question. En cas de programmes ou de questions jugés inappropriés, du retard est donc encore à prévoir… ».

  • 1 Issue du décret de 1997, désormais codifié aux articles R.214-63 et suivants du Code rural.

Les personnels visés

→ Établissements d’abattage : tout le personnel au contact des animaux vivants.

→ Abattoirs abattant au moins 1 000 UGB ou 150 000 oiseaux ou lapins par an : obligation de nommer un responsable protection animale (RPA) qui doit détenir le certificat de compétence couvrant l’ensemble des activités de l’abattoir.

→ Élevages d’animaux à fourrure : la personne réalisant la mise à mort des animaux, ou à défaut une personne présente et supervisant directement cette opération (certificat de compétence correspondant aux animaux à fourrure).

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