Bien préparer la retraite de ses salariés - La Semaine Vétérinaire n° 1506 du 07/09/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1506 du 07/09/2012

Entreprise

Auteur(s) : MICHEL RAVELET

Anticiper la retraite d’un salarié n’est pas simple pour l’employeur, car l’environnement réglementaire est lourd.

L’obligation pour les salariés de cotiser 40 à 42 ans selon l’âge (41 ans et demi pour ceux nés en 1956, 42 ans ensuite), afin de bénéficier d’une pension à taux plein, fait que l’âge de départ en retraite se situe à 62 ans, voire davantage.

L’employeur peut calculer la date de départ approximative et se préparer à un remplacement, une réorganisation ou une suppression de poste. Et la somme à verser est parfois lourde pour une petite structure. Mais la retraite est un droit, pas une obligation. Peu d’employeurs savent que le salarié peut rester jusqu’à 70 ans !

Le Code du travail et les conventions collectives de la profession vétérinaire rappellent que pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail. Deux cas de figure peuvent se présenter : le départ volontaire (à l’initiative du salarié) et le départ forcé. Deux avenants à la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires et à celle des vétérinaires praticiens salariés, datés du 15 mars 2011, s’appliquent.

Le départ volontaire

Le salarié qui prend sa retraite le notifie avec un préavis de 2 mois s’il a au moins 2 ans d’ancienneté. C’est court pour un poste à responsabilité ou pour un vétérinaire salarié, lorsqu’il s’agit de trouver et de former un remplaçant. D’où l’intérêt d’anticiper. À son départ, il perçoit une indemnité, s’il compte au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, égale à :

– 1/2 mois de salaire pour une ancienneté entre 10 et 15 ans ;

– 1 mois entre 15 et 20 ans ;

– 1 mois 1/2 entre 20 et 30 ans ;

– 2 mois pour 30 ans et plus.

Attention, l’indemnité se calcule en incluant dans le salaire les suppléments perçus (primes, 13e mois, congés payés, etc.). Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Le départ forcé

L’employeur ne peut prendre l’initiative que si le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein, donc entre 60 et 67 ans (par exemple, 67 ans pour les salariés nés à partir de 1956 qui n’ont pas suffisamment cotisé). Ce n’est qu’à 70 ans révolus que l’employeur a un réel pouvoir de contrition. Avant cela, il n’a que 2 solutions :

– licencier purement et simplement, mais si l’âge apparaît comme le réel motif, la discrimination sera facile à établir et l’indemnité, au terme d’une action contentieuse, pourra être lourde ;

– agir année après année pour inciter le salarié à partir. Après s’être assuré que son salarié peut bénéficier de sa pension à taux plein, l’employeur lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date d’anniversaire de naissance (au jour près !) pour demander s’il veut quitter l’entreprise. Le salarié donne son accord dans le délai d’un mois (impérativement par écrit), et l’employeur rompt le contrat avec un préavis de 3 mois. Si le salarié refuse ou ne répond pas, l’employeur est coincé, il doit attendre l’année suivante pour recommencer !

Les indemnités à prévoir

En cas d’accord, l’indemnité à verser au salarié sur le départ est alors de :

– 1/5e de salaire mensuel par année d’ancienneté pour moins de 10 ans d’ancienneté ;

– 1/5e par année et 2/15e pour chacune des années à partir de 10 ans.

Toute erreur de procédure, de délai ou de rédaction fait basculer dans un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, voire discriminatoire ! L’addition sera alors tout autre…

UNE NÉCESSAIRE COORDINATION

Rien n’est pire que l’incertitude ou la mise devant le fait accompli. L’employeur doit sonder un salarié qui atteint la soixantaine sur ses intentions. Sa décision est-elle prise de partir ou de continuer ? Et dans ce dernier cas, pendant combien de temps ? L’entretien annuel est le rendez-vous idéal pour aborder ce sujet qui n’a rien de tabou. L’employeur peut utilement rappeler ses droits au salarié et faire un calcul de l’indemnité de départ en retraite. La réponse du salarié n’est pas juridiquement contraignante (il peut changer d’avis), mais elle éclaire l’employeur sur l’avenir proche.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr