Modalités pratiques du vétérinaire sanitaire

La modernisation des missions des confrères titulaires d’un mandat sanitaire poursuit son chemin, depuis les États généraux du sanitaire et l’ordonnance de juillet 2011. Déjà précisées dans les décrets parus le 1^er juillet dernier, 5 arrêtés d’application viennent préciser un peu plus les modalités pratiques. Pas de révolution, notamment sur les aspects formation ou encore sur les conditions d’habilitation. La clarification permet essentiellement de s’assurer que les confrères qui s’engagent dans ces missions sanitaires ont la capacité d’y répondre, en termes de disponibilité et de formation. Ces arrêtés contribuent aussi au “toilettage” sémantique du Code rural.

→ Obligation de désignation du vétérinaire sanitaire. L’un des arrêtés liste les propriétaires et les détenteurs qui ont l’obligation de désigner un vétérinaire sanitaire. Il s’agit d’une nouveauté intéressante du côté des équidés : l’obligation de désignation porte sur les détenteurs qui possèdent 3 équidés ou plus. Cela ne permet pas, certes, de toucher tous les particuliers, mais au-delà d’une limite chiffrée, la question pourrait être de savoir si l’on souhaite s’acheminer vers une surveillance globale.

En outre, cette désignation est obligatoire pour les détenteurs dès 1 bovin, 1 ovin, 1 caprin (détenteur d’au moins 1 animal soumis à une obligation de déclaration de leur exploitation), 1 suidé reproducteur, 2 suidés à l’engrais, de troupeaux de plus de 250 dindes ou dindons ou de 250 poules ou poulets, et les autres troupeaux de volailles soumis à l’obligation d’une visite sanitaire par arrêté.

Entrent en outre dans la liste les détenteurs de troupeaux de lapins et de lagomorphes soumis à l’obligation d’une visite sanitaire, mais aussi tous ceux qui devaient désigner un vétérinaire sanitaire auparavant : foires, marchés, animaleries, fourrières, refuges, centres de garde, d’éducation, expositions, etc.

Bien entendu, la liste peut être étendue selon les besoins et les risques sanitaires liés à tout détenteur d’un animal à risque pour un danger sanitaire de 1^re ou 2^e catégorie.

→ Obtention de l’habilitation. Le vétérinaire sanitaire habilité par l’État correspond à celui qui intervient, à la demande et pour le compte de l’éleveur, pour la réalisation de missions imposées aux détenteurs d’animaux. Les confrères titulaires d’un mandat sanitaire en cours de validité sont considérés comme bénéficiant de l’habilitation. Ils ont jusqu’au 23 juillet 2016 pour se conformer aux nouvelles exigences.

Le vétérinaire doit constituer un dossier de demande d’habilitation auprès du préfet du département de son domicile professionnel¹. Le contenu est détaillé dans l’arrêté : copie de l’inscription au tableau de l’Ordre, coordonnées du domicile professionnel administratif et du ou des domiciles professionnels d’exercice (DPE), attestations de suivi de formation, descriptif de l’activité (espèces, aire géographique, vétérinaires sanitaires pouvant potentiellement remplacer ou assister, lettre d’engagement).

→ Limites de l’habilitation. L’exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité est limité géographiquement (5 départements au maximum et 1 au moins limitrophe d’un département siège d’un DPE), comme l’avait défini le décret du 1^er juillet 2012. L’arrêté du 23 juillet précise les exceptions qui peuvent bénéficier d’une habilitation sanitaire nationale : établissements de reproduction animale, élevages d’intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine, élevages aquacoles, élevages de volailles destinées à la production d’œufs de consommation.

→ Formation continue du vétérinaire habilité. L’arrêté du 23 juillet 2012 n’apporte pas de modification majeure. Les confrères répondent d’ailleurs depuis plusieurs années à ces obligations de formation continue dans l’Hexagone. L’arrêté aborde plutôt des changements sémantiques, le terme de “mandat sanitaire” cédant la place à celui de “vétérinaire sanitaire”. Le mandat est en effet remplacé par l’habilitation.

L’obligation de formation continue des confrères mixtes ou ruraux déjà en vigueur est au rythme de 2 réunions d’une demi-journée par cycle de 5 ans. Pour les vétérinaires habilités, les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ; ils ne perdent pas ainsi le bénéfice des formations continues suivies depuis 2007. En outre, la période prise en compte court à compter de la date d’attribution ou de renouvellement de l’habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.

Pour les vétérinaires sanitaires ruraux, l’indemnisation du temps consacré aux formations est fondée sur la valeur de 10 AMV (137,10 € par réunion).

→ Exercice du vétérinaire mandaté. L’État peut dépêcher un confrère pour des missions précises, c’est tout le sens de la nouvelle définition du vétérinaire mandaté. Rémunéré à titre libéral, il n’est pas assimilé à un agent public, mais à un prestataire de services. Néanmoins, l’État est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l’occasion des opérations de police sanitaire qui entrent dans la convention (sauf faute personnelle).

La désignation du vétérinaire mandaté se fait par appel de candidature. Le praticien devra remettre un dossier de candidature précis. L’arrêté publie le modèle de règlement de consultation.

La réalisation d’opérations de police sanitaire fait l’objet d’une convention entre le vétérinaire et l’État, dont le modèle est disponible dans l’arrêté². Elle insiste notamment sur les obligations de réserve et de confidentialité. La désignation peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs maladies, une aire géographique donnée, les établissements et exploitations visés.

Les obligations de formation des vétérinaires mandatés rejoignent celles qui doivent être satisfaites au titre de l’habilitation. Le préfet pourra, bien entendu, demander des formations complémentaires pour des missions spécifiques.

La rémunération des prestations de police sanitaire est fixée par un arrêté préfectoral ou un arrêté conjoint des ministres de l’Agriculture et des Finances, ce qui n’est pas une nouveauté.

→ Indemnisation des frais liés aux obligations de formation. Les modalités ne diffèrent pas vraiment de celles définies dans l’arrêté de 2007, exception faite de la limite de l’indemnisation « à concurrence de 200 km ». Toutefois, le directeur départemental de la protection des populations peut valider, lorsque le besoin sanitaire le justifie, le remboursement des frais de déplacement sur une distance supérieure.

→ Rémunération du temps de déplacement des missions de police sanitaire. La rémunération des vétérinaires sanitaires pour des interventions de police sanitaire prend en compte le temps de déplacement et le parcours : elle est à hauteur de 1/15^e d’AMV (0,91 €) par kilomètre parcouru, en plus de l’indemnité kilométrique pour remboursement des frais de déplacement.

• 1 Voir aussi La Semaine n° 1504 du 13/7/2012.

• 2 Voir l’arrêté dans les compléments de La Semaine Vétérinaire sur wk-vet.fr, http://www.wk-vet.fr/mybdd/?visu=164&article=164_4004