L’information renforcée lors de cession

Un arrêté du 31 juillet 2012 précise les mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie des espèces domestiques en vue de leur cession, ainsi que le contenu du document d’information et de l’attestation de cession.

La démarche n’est pas vraiment nouvelle, dans le sens où l’objectif d’information était déjà inscrit dans la loi du 6 janvier 1999… Mais ce texte a le mérite, plus de 10 ans après une loi qui a peiné à bénéficier d’arrêtés d’application, d’enfoncer à nouveau le clou des obligations qu’ont les professionnels vis-à-vis des futurs acquéreurs d’un animal.

Des mentions pour les animaux à vendre…

Les équipements, utilisés pour la présentation à la vente, doivent comporter les mentions de l’espèce, de la « race » lorsque les chiens ou les chats sont inscrits sur un livre généalogique, et dans tous les autres cas la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. La mention d’« apparence », suivie du nom d’une race, peut être utilisée lorsque le cédant est en mesure de garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte, un point qui pourrait, dans certains cas, devenir litigieux…

Les autres mentions à faire figurer également sont le sexe, l’existence ou l’absence d’un pedigree, le numéro d’identification de l’animal, sa date et son lieu de naissance, la longévité moyenne de l’espèce en tenant compte des spécificités raciales, la taille et le format de la race ou de l’apparence raciale à l’âge adulte pour les chiens, une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal hors frais de santé, le prix de vente TTC.

Pour les autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, les mentions sont aussi détaillées pour chaque lot d’animaux dans l’arrêté.

… et pour ceux à adopter

Pour les chiens et les chats proposés à l’adoption par les associations de protection des animaux, doivent figurer aussi l’espèce et la mention « de race » le cas échéant, l’appartenance à la 2^e catégorie, le sexe, le numéro identification de l’animal, son âge connu ou approximatif. En outre, pour les chiens, le comportement connu de l’animal et, lorsque le responsable du refuge en dispose, le résultat de l’évaluation comportementale sont à mentionner.

Document d’information et attestation de cession

Lors de la vente ou de la cession, à titre onéreux ou gratuit, l’acquéreur reçoit un document d’information qui comporte les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l’animal, des recommandations sur l’hébergement, l’entretien, les soins et l’alimentation, ainsi que des conseils pour l’encouragement à la stérilisation des chiens et des chats. Sont aussi fournis des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’animal, à la longévité moyenne de l’espèce, à la taille et au format à l’âge adulte, ainsi qu’une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont à prévoir en plus.

En outre, pour les chiens, le document d’information comprend des conseils d’éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsure. Pour les chiens appartenant à la 2^e catégorie, les obligations législatives et réglementaires qui incombent aux propriétaires sont précisées.

Enfin, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l’animal à l’acquéreur. Elle comporte des mentions détaillées dans l’arrêté (voir encadré). Ces mesures entreront en vigueur le 1^er janvier 2013.