Précisions sur l’habilitation et le mandat du vétérinaire - La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13/07/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13/07/2012

Évolution du sanitaire

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SOCIOPRO

Auteur(s) : MARINE NEVEUX

5 décrets précisent, entre autres, les conditions d’attribution de l’habilitation, la zone d’exercice, les conditions de remplacement ou d’assistance.

Plusieurs décrets étaient attendus à la suite de l’ordonnance de juillet 2011 relative à la rénovation du mandat sanitaire. Si l’objectif de parution avant l’élection présidentielle n’a pas été parfaitement tenu, le décalage aura été mineur. De plus, le bilan est assez fidèle aux attentes, avec 5 textes publiés1. Bien entendu, la communication est aujourd’hui à poursuivre auprès des filières sur ces nouvelles modalités.

L’un des décrets précise les conditions d’attribution de l’habilitation (en particulier les modalités de formation, de retrait ou de suspension) du vétérinaire sanitaire par l’État. Ce n’est pas une révolution. Pour être habilités, les confrères doivent suivre une formation relative à la réglementation sanitaire et à l’organisation administrative. La parution d’un arrêté d’application fixera le référentiel. Une dérogation peut être octroyée pour une durée maximale de 1 an, sous réserve d’engagement de suivi de la formation.

Le préfet de département au centre de la démarche d’habilitation

Pour obtenir une habilitation, le vétérinaire formule une demande auprès du préfet du département de son domicile professionnel. Il y mentionne sa zone géographique d’exercice dans ce cadre, les espèces concernées et les confrères susceptibles de le remplacer. Une habilitation est délivrée pour 5 ans (avec tacite reconduction), sous réserve que les obligations de formation continue aient été remplies. En vue d’une simplification administrative, le préfet qui délivre l’habilitation est chargé d’en informer celui de chaque département où le vétérinaire déclare exercer.

Toute modification des activités ou des espèces animales relatives à l’habilitation fait l’objet d’une demande auprès du préfet, qui l’accepte ou non. Le confrère doit aussi informer « dans les meilleurs délais » le préfet de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions de son habilitation (notamment la modification de ses domiciles professionnels d’exercice ou administratif, de la zone géographique d’exercice).

Zone géographique d’exercice

Le vétérinaire sanitaire est habilité dans 5 départements au maximum (à quelques exceptions près), c’est-à-dire un ou plusieurs départements siège(s) d’un domicile professionnel d’exercice (DPE). Ceux-ci doivent être limitrophes (un au moins doit être limitrophe d’un département siège d’un DPE).

Afin de correspondre aux réalités de terrain, la liste des vétérinaires sanitaires habilités pour le suivi d’élevages d’intérêt génétique particulier ou de certaines espèces (aquaculture, poules reproductrices, par exemple) est, quant à elle, fixée par le ministère. Ces confrères peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Conditions de remplacement ou d’assistance

Un vétérinaire sanitaire a la possibilité de se faire remplacer par un confrère dans sa demande d’habilitation, si les espèces et les activités entrent dans le champ d’habilitation et si les exploitations et les personnes sont incluses dans l’aire géographique d’intervention.

Lors de son habilitation, le praticien peut désigner des remplaçants à condition d’en informer le préfet. Le vétérinaire a aussi la possibilité de se faire assister si les interventions ne constituent pas des actes vétérinaires dans des conditions fixées par arrêté. Ces personnes sont sous l’autorité et la responsabilité du vétérinaire sanitaire lors de l’intervention.

Les conditions de suspension et de retrait d’habilitation sont également développées (par exemple, absence d’information de l’administration lors de danger sanitaire qui le nécessite, etc.).

Vétérinaires mandatés

La notion de vétérinaire mandaté par l’État émergeait de l’ordonnance de 2011. L’État peut ainsi dépêcher des confrères pour des missions précises. L’appel à candidature des vétérinaires mandatés est émis par le préfet, selon les besoins liés aux missions dans son département. Cette procédure est régie par des modalités précisées dans le décret. Le candidat, qui s’engage à effectuer ses missions « en toute indépendance et impartialité », ne doit pas détenir des parts dans la société dans laquelle il intervient.

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