Gouvernance sanitaire : les missions et les conditions de reconnaissance des différents acteurs

Le décret 2012-842 explique les conditions de reconnaissance¹ des organismes à vocation sanitaire (OVS), des organismes vétérinaires à vocation techniques (OVVT) et des associations sanitaires régionales (ASR). Leurs rôles respectifs sont précisés dans l’ordonnance 2011-862.

Les OVS ont pour mission la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour les animaux et des denrées d’origine animale. Les OVVT sont chargés de la formation permanente et de l’encadrement technique des vétérinaires.

L’ASR, qui fédère les organismes à vocation sanitaire, élabore puis soumet à l’approbation de l’autorité administrative un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires, et en coordonne la mise en œuvre sous le contrôle de l’administration.

Leur rayonnement sera régional. Il ne peut exister qu’un OVVT par région, et un OVS par région et par domaine d’activité. Cependant, des subdivisions départementales sont possibles.

L’ASR regroupera les OVS, les OVVT, la région, les départements et les chambres d’agriculture.

Des critères de compétences et d’indépendance

Chaque organisme sera reconnu par un arrêté ministériel pour une durée de 5 ans après le dépôt d’un dossier, dont le contenu sera précisé ultérieurement dans les décrets d’application. Ces entités devront satisfaire un certain nombre de critères concernant leur capacité à remplir les missions qui leur sont confiées, à leur compétence et à leur indépendance vis-à-vis des activités de leurs adhérents. Les fédérations régionales des Groupements de défense sanitaire seront reconnues comme OVS si elles justifient de leur rôle dans la conduite d’actions sanitaires dans le domaine animal ou végétal au cours des 2 ans qui précèdent la parution du décret et jusqu’au 31 décembre 2014. À cette date, leurs dossiers de reconnaissance devront être complets et avoir été déposés.

Les modalités de délégation de missions de contrôle sont également précisées dans ce décret. Ce volet entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2017.

• 1 Retrouvez ces informations sur le site WK-Vet.fr.

  http ://www.wk-vet.fr/mybdd/?visu=164&article=164_3978