« À première vue, Isovet ne fausse pas le jeu de la concurrence, au contraire… » - La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 06/07/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 06/07/2012

Malgré le doute sur sa légalité

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PHARMA

Auteur(s) : ÉRIC VANDAËLE

L’Autorité de la concurrence attend une baisse des prix au détail et refuse de se prononcer sur la légalité d’Isovet, des remises arrière et de leurs contreparties.

C’est un peu une douche froide pour les industriels qui avaient saisi, fin 2011, l’Autorité de la concurrence sur le cas de la centrale de négociation Isovet, dirigée et détenue en totalité par le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL). Dans son avis daté du 19 juin1, l’autorité ne tranche formellement aucune des 4 questions posées par le Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (SIMV). Mais il lui apparaît qu’Isovet, « entreprise de courtage [en remises négociées] auprès des fabricants, est au contraire proconcurrentielle si… elle aboutit à animer la concurrence sur le marché au détail et à faire baisser globalement le prix pour le consommateur final ».

Le doute sur la licéité des remises arrière

Paradoxalement, sur la question de la légalité des remises arrière, l’Autorité de la concurrence est extrêmement prudente, voire réservée. Dans le cadre d’une saisie pour avis, « elle ne saurait se prononcer sur la licéité des remises arrière au regard à la fois du Code du commerce, du Code rural (Code de déontologie) et du Code de la santé publique ». Le ministère de l’Agriculture lui a d’ailleurs indiqué, le 2 mars dernier, que son « projet d’interdiction des remises arrière était finalisé et transmis pour consultation aux autres administrations concernées (Santé, Justice, Fraudes) ». Mais ce projet de l’ancien ministre de l’Agriculture ne semble pas prioritaire pour le nouveau gouvernement.

Le doute sur la légalité d’Isovet

L’Autorité de la concurrence ne répond pas non plus à la question de la licéité d’Isovet en tant qu’émanation du SNVEL, syndicat unique, actionnaire unique et dirigeant unique de cette société commerciale qualifiée de « centrale de négociation en achats groupés ». Car cela sort de sa compétence. Les industriels sont donc invités à saisir un juge civil, administratif, voire pénal s’ils souhaitent avoir la réponse à cette question préalable à une négociation.

Toujours avec la même prudence, l’Autorité de la concurrence répète à 4 reprises que son avis n’est que « consultatif » dans le cadre de la saisine par le SIMV. Il n’est pas opposable et ne l’engage pas pour l’avenir. Il « ne préjuge en rien d’un examen éventuel dans une procédure contradictoire contentieuse » (ou précontentieuse) qu’elle-même pourrait examiner.

La faible puissance d’achat d’Isovet

L’Autorité de la concurrence souligne surtout que la puissance de négociation d’Isovet, en regroupant 10 % des achats de la totalité des vétérinaires libéraux, reste faible. C’est notamment en dessous du seuil d’exemption de 15 % à partir duquel elle examine les abus éventuels de position dominante. Pour l’autorité, les 1 243 vétérinaires d’Isovet sont en effet « isolés ou à 2 [associés exerçant dans] de petites, voire de très petites structures, pesant pour moins de 200 000 € d’achats annuels ».

Cela explique aussi pourquoi l’Autorité de la concurrence n’est pas vraiment inquiète sur un risque d’entente illicite à la revente. En raison de leur faible nombre, de leur éparpillement géographique, de leur spécialisation (canine/ rurale) et de leur petite taille intrinsèque, ces praticiens « ne sont certainement pas tous concurrents entre eux, ni susceptibles d’être en position dominante sur leur marché local », explique-t-elle.

Vigilance accrue sur la diffusion des informations du SNVEL

Néanmoins, c’est sur ce point que l’Autorité de la concurrence appelle le SNVEL à la plus grande vigilance, sans doute en raison de l’appartenance d’Isovet à ce syndicat. Car si ce dernier a pour « mission d’aider ses membres pour leur exercice professionnel, il ne doit surtout pas exercer une influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence entre vétérinaires ». Ni Isovet ni le SNVEL ne peuvent évidemment donner de consigne de prix à la revente, ni même un simple conseil commercial. Ils ne doivent pas non plus faciliter les échanges d’informations qui seraient simplement « susceptibles » d’avoir un effet anticoncurrentiel. Les données prohibées ne portent pas que sur un tarif ou un barème de remises, mais incluent celles sur la stratégie commerciale d’une entreprise.

Dans son avis, l’autorité envoie d’ailleurs le même signal aux membres d’un GIE2. Les vétérinaires peuvent s’entendre pour regrouper leurs achats dans un tel groupement, mais ne devraient surtout pas le faire pour la revente, en décidant ensemble d’un même tarif ou d’une même marge.

Pas de position dominante sous 15 % du marché

Selon l’Autorité de la concurrence, la petite taille d’Isovet, tant qu’elle reste inférieure au seuil de 15 % du marché, ne permet pas de considérer ce « commissaire aux achats » comme susceptible d’exercer un abus de position dominante sur les fabricants ou d’éviction d’autres acheteurs concurrents, comme les GIE de vétérinaires, les pharmaciens ou les groupements.

À l’inverse, à demi-mot, elle invite les fournisseurs à éviter toute entente illicite horizontale ou toute discrimination envers Isovet.

« GIE et Isovet : le même état d’esprit »

L’autorité ne répond pas non plus à la question de la concurrence déloyale d’Isovet, des GIE, ou des dépositaires vis-à-vis des distributeurs en gros, soumis à des obligations supplémentaires qui alour­dissent leurs charges. Toutefois, l’Autorité constate que la « progression des pratiques de ventes directes [ou par des dépositaires] et des remises arrière aboutit à une éviction des grossistes ». Mais cela « ne lui paraît pas en soi restrictif de concurrence ».

Aux yeux de l’Autorité de la concurrence, « les GIE d’achats groupés sont apparus sans perturber le marché. La démarche d’Isovet procède du même état d’esprit ».

Deux réactions syndicales opposées

Les 2 syndicats, celui des vétérinaires libéraux (SNVEL) qui détient et dirige Isovet, et celui des industriels (SIMV), qui avait saisi l’Autorité de la concurrence pour tenter de s’y opposer, ont réagi à la publication de cet avis.

→ « Un sans-faute » pour le SNVEL

Pour le SNVEL, « l’Autorité de la concurrence a validé Isovet », ce qui est inexact. À l’inverse, elle a laissé en suspens l’épineuse question de la licéité d’Isovet au regard du droit compte tenu de son appartenance à un syndicat professionnel. En revanche, il est vrai que l’autorité ne remet pas en cause le principe même d’un « commissaire aux achats » comme Isovet, ou « d’achats groupés » par des GIE, ni même les ventes directes avec des dépositaires. Pierre Buisson, le président à la fois du SNVEL et d’Isovet, « envisage avec sérénité l’avenir, la légitimité des mandats [qui lui sont confiés] en sort renforcée ».

→ « Un mode d’emploi » pour le SIMV

À travers le SIMV, les industriels soulignent les « réserves de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement d’Isovet et sa proximité avec le SNVEL qui sont potentiellement porteurs de risques anticoncurrentiels ». Le SIMV souligne aussi le seuil de 15 % pour définir une position dominante d’achats, et l’interdiction faite à Isovet et au SNVEL d’échanger des informations confidentielles et stratégiques entre des entreprises concurrentes. Pour Jean-Louis Hunault, président du SIMV, l’Autorité de la concurrence « recommande au ministère de l’Agriculture de mettre fin à la pratique des remises de fin d’année ».

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