Vente d’animaux : prouver l’absence de défauts apparents - La Semaine Vétérinaire n° 1502 du 29/06/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1502 du 29/06/2012

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Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY

Fonctions : 1 Avocate au barreau de Toulouse.

Le certificat vétérinaire établi avant la vente d’un animal peut faire preuve, pour le cédant, de l’absence de défauts apparents. Lors d’un litige, ce document permet ainsi de débouter le plaignant de sa demande de dommages et intérêts. Tel est le cas dans le jugement rendu par la juridiction de proximité de Dreux, le 21 mars 2012.

Les faits de l’espèce

Mme C réserve, le 5 mars 2010 auprès de Mme L, un chiot mâle de race bouledogue français. Le prix de vente est fixé à 2 000 € et la destination de l’animal, spécifiée sur le contrat, est celle de compagnie.

Le chien est livré au domicile de Mme C par Mme L le 16 avril 2010. Tous les documents de l’animal sont remis à Mme C, y compris le certificat vétérinaire établi le 12 avril 2010, ne présentant, à cette date, aucun problème de santé.

Peu de temps après la vente, Mme C se plaint du fait que le chiot a souvent la langue apparente, alors que sa gueule est fermée. Son vétérinaire diagnostique une déviation de la mâchoire, qui explique ce phénomène. Arguant du fait qu’elle compte faire de ce chien un reproducteur pour son futur élevage, Mme C demande une indemnisation à Mme L. Faute d’obtenir un retour favorable à sa requête, elle saisit la juridiction de proximité de Dreux, le 20 mai 2011.

Les demandes de la plaignante évoluent. Initialement, Mme C sollicite le remboursement intégral du prix de vente, soit 2 000 €, ainsi que des dommages et intérêts dont elle n’évalue pas le montant. Enfin, elle souhaite les voir versés à la Société protectrice des animaux (SPA). À l’audience du 14 décembre 2011, Mme C modifie ses demandes et sollicite 1 500 € de réduction sur le prix de vente et 400 € de dommages et intérêts pour dol. Mme C affirme que Mme L lui a sciemment vendu un chien tireur de langue.

Chiffrer les dommages et intérêts

Changer ses demandes est possible à tout moment lorsque la procédure est dite « orale ». Le défendeur peut donc découvrir, lors de la plaidoirie du demandeur, qu’elles ont évolué. Pas moyen alors de se défiler : il faut argumenter sans délai.

La procédure orale se rencontre notamment devant la juridiction de proximité et le tribunal d’instance. En revanche, elle n’est pas de mise devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel, où les juges tranchent le litige uniquement sur les écrits préalablement communiqués avant l’audience.

Il convient par ailleurs d’évaluer les dommages et intérêts, ici destinés à la SPA. En premier lieu, celui qui demande la condamnation à des dommages et intérêts doit obligatoirement les chiffrer. Le juge apprécie ensuite si la somme réclamée est justifiée ou non. En second lieu, si la SPA est partie à un procès, elle peut demander à ce que des dommages et intérêts lui soient versés. En dehors de cette situation, un tribunal ne peut condamner une partie perdante à lui verser une somme d’argent. Cela explique pourquoi Mme C a dû modifier sa seconde demande.

Apporter la preuve des défauts de conformité

Puisque, lors de la vente, Mme L était considérée comme professionnelle (et non Mme C), la juridiction a fait application du Code de la consommation.

Le procès a bien été introduit moins de 2 ans après la délivrance du chiot. Le magistrat allait-il considérer que la langue apparente est un défaut de conformité pour un bouledogue français de compagnie ? Sa réponse est la suivante : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » Il incombe en revanche à l’acheteur d’apporter la preuve des défauts de conformité qu’il invoque et de leur existence lors de la délivrance de l’animal. Dans ce cas, la destination du chien était clairement indiquée sur le « bon de réservation » du chien : « animal de compagnie » et non « animal destiné à la reproduction dans un but lucratif ». Or la malformation des mâchoires invoquée par Mme C ne lui enlève en rien la conformité à l’usage pour lequel il a été acheté. « Cette malformation ne suffit donc pas à caractériser à elle seule un défaut de délivrance conforme. » Ce jugement apparaît parfaitement logique, eu égard à la notion d’animal de compagnie.

En termes de dol, le magistrat s’est aussi prononcé en faveur de la défenderesse : « Le chien n’avait alors aucun défaut apparent et Mme L ignorait donc que le chien présentait une malformation. Mme C n’a aucunement rapporté la preuve d’un dol au sens de l’article 1116 du Code civil. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. »

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