La Semaine Vétérinaire n° 1499 du 08/06/2012

Entreprise

PATRICK LELONG

Ce régime fiscal et social s’adresse aux nouveaux entrepreneurs individuels qui souhaitent réduire l’étendue de leur responsabilité et choisir l’impôt sur les sociétés.

Près de 1,5 million de personnes exercent leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, ce qui n’est pas sans danger. Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet, dans une large mesure, de pallier certains risques. Les entrepreneurs individuels sont responsables de leur activité sur la totalité de leur patrimoine, sans aucune limitation. En effet, en droit français, le patrimoine est universel et unique. Il s’agit en quelque sorte d’une grande enveloppe dans laquelle sont rangés les droits ...

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