Dire “je suis pour” ou “je suis contre la directive services” n’a aucun sens

« Ils transgressent sciemment et volontairement à leur avantage les principes du Code de déontologie, au nom du droit européen, au mépris du droit national toujours en vigueur. »¹ Par cette phrase, Jacques Guérin, qui en est l’auteur, avoue finalement à mot couvert que le droit national ne s’est toujours pas mis en conformité avec le droit européen. En effet, en indiquant qu’au nom de l’un, on transgresse l’autre, notre confrère reconnaît que les deux législations sont différentes. C’est bien là que se situe le problème, dès lors que notre droit national s’oppose au droit européen.

Et il ne suffit pas d’affirmer que le droit français est conforme au droit communautaire. Encore faut-il le démontrer. Car si le premier s’était soumis au second, notre Code n’aurait pas été transgressé. De plus, en précisant qu’il s’agit du « droit national toujours en vigueur », Jacques Guérin affirme que le droit européen ne s’applique pas encore. N’oublie-t-il pas alors de préciser si ceux qui agissent au nom du droit européen ont tort ?

En effet, s’il est impossible de cautionner des confrères individualistes et affairistes, en tout cas peu scrupuleux des règles à la fois nationales et communautaires et qui n’œuvrent pas pour la collectivité des vétérinaires, en revanche, en maintenant ce flou du droit français par rapport au droit européen, l’Ordre ne permet-il pas précisément à ces vétérinaires de profiter de cette instabilité ? Et pendant ce temps, la majorité des confrères, par méconnaissance ou confiance aveugle, ne sont-ils pas freinés dans leur possibilité de se développer et d’investir ? Au lieu d’appuyer cette insécurité juridique, l’Ordre devrait avoir déjà fait des propositions en conformité avec le droit européen, puisque la Direction générale de l’alimentation (DGAL) lui demande ses suggestions.

Nous savons que le droit national doit être en accord avec le droit européen. Si bien que dire, par exemple, « je suis pour » ou « je suis contre » la directive “services” n’a aucun sens, puisque celle-ci doit s’appliquer. Cette obligation ou cette transposition² dans les délais impartis est en effet à la fois non négociable, puisqu’elle et constitutionnelle, mais la France s’est également engagée à respecter sa signature auprès des institutions européennes et des 26 autres États membres.

Parce que si nos règles avaient été conformes, elles n’auraient pas été attaquées devant le Conseil d’État pour leur contrariété avec le droit européen en général, et la directive “services” en particulier. Donc, le cadre légal doit être clair et applicable à tous au plus vite, s’agissant notamment d’une directive échue depuis près de 3 ans. Tous les vétérinaires doivent être mis à égalité en termes de connaissance du cadre légal dans lequel ils peuvent évoluer. Je pense notamment à tous ceux qui veulent entreprendre librement dans le respect du droit, au bénéfice d’une profession tout entière.

• 1 Citation extraite de La Semaine Vétérinaire n° 1498 du 1er/6/2012 en page 33.

• 2 Insertion par un État membre de l’Union européenne du contenu d’une directive communautaire dans son droit national.