Quels recours face aux retards et aux pertes par La Poste ? - La Semaine Vétérinaire n° 1496 du 18/05/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1496 du 18/05/2012

Entreprise

Auteur(s) : MICHEL RAVELET

Certes, La Poste distribue 25,6 milliards de lettres, colis et publicités chaque année et 87,3 % des courriers sont effectivement distribués le lendemain. Mais il y a également un cortège de plis en retard, de courriers égarés, de lettres recommandées perdues, d’erreurs du facteur, de colis qui n’arrivent pas.

Or un problème d’acheminement du courrier peut avoir de lourdes conséquences, que ce soit pour le vétérinaire en tant que particulier ou pour le cabinet ou la clinique. Ce sont des règlements qui se perdent, des commandes qui se font attendre, sans compter toutes les formalités et les procédures pour lesquelles chaque jour a son importance. Que répondre, en outre, à un client qui assure avoir posté son chèque… qui n’est pas arrivé ?

Aucune garantie sur le délai d’expédition

La responsabilité de La Poste dans l’acheminement du courrier est extrêmement atténuée et un recours n’est envisageable que dans les cas les plus graves. Pour les envois ordinaires, par exemple, aucune garantie n’est donnée sur le délai de routage. Pas plus d’ailleurs que pour les lettres recommandées. Un retard ne donne donc pas lieu à une indemnisation ; ce n’est que la perte du courrier qui autorise un recours par l’expéditeur (jamais par le destinataire), avec un résultat bien mince, car l’indemnisation est symbolique : 2 fois le montant de l’affranchissement pour un envoi ordinaire, 3 fois pour un envoi suivi et 16 € pour un recommandé (ou la valeur déclarée lors de l’envoi) ! Pour les colis postaux, l’indemnité n’est que de 23 € par kilo. De surcroît, une lettre n’est considérée comme perdue que… 40 jours après son expédition !

Des indemnisations rarissimes

Le Code des postes et communication électronique retient le principe de responsabilité de La Poste (article 17) mais, dans le même temps, la limite fortement… En réalité, ces principes ne prennent pas en considération le préjudice réellement subi par l’expéditeur (et encore moins par le destinataire). Le cas classique est celui de la lettre recommandée qui arrive en retard et fait capoter une procédure (saisine d’un tribunal, congé de bail, notification d’un licenciement, etc.). Globalement, les tribunaux considèrent que l’expéditeur doit prévoir une marge de manœuvre pour compenser un délai fantaisiste d’acheminement !

Il existe certes une jurisprudence qui écarte la limitation de responsabilité et qui condamne l’opérateur La Poste à indemniser l’expéditeur à hauteur de son réel préjudice, mais les décisions sont rarissimes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 se fonde sur la faute du facteur qui n’avait pas indiqué, sur le récépissé, la date de la première présentation d’une lettre recommandée : de ce fait, une entreprise n’avait pu postuler à un marché public. Dans un autre arrêt du 7 septembre 2010, une faute lourde de La Poste (des vols dans son centre de tri) l’oblige à indemniser l’expéditeur pour le préjudice réel, au-delà de la seule valeur déclarée.

Bien entendu, dans tous ces contentieux, la question cruciale de la preuve, loin d’être simple, est posée (type de courrier, date d’expédition, contenu, etc.).

Sans sous-estimer les lettres qui arrivent à l’heure, celles qui sont en retard ou pas du tout sont à l’origine de réelles difficultés, notamment pour les entreprises. À tel point que La Poste a mis en place un service de réclamation par téléphone, le 3631 !

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