Hill’s, Nestlé et Royal Canin condamnés

Dans sa décision du 20 mars, l’Autorité de la concurrence a condamné, pour entente verticale avec leurs distributeurs en gros, Nestlé Purina (amende de 19 millions d’euros), Royal Canin (11,6 millions) et Hill’s (4,7 millions). Ces amendes élevées sont fixées selon le chiffre d’affaires concerné des 3 industriels, leur notoriété, la gravité des faits, et la durée des pratiques anti-concurrentielles (la période 2004-2008). Nestlé et Royal Canin proposaient leurs aliments dans le circuit spécialisé à travers des grossistes indépendants, mais exclusifs à leurs marques, et surtout en faisant en sorte qu’ils ne puissent faire de la concurrence “intramarque” entre eux auprès de leurs clients : les magasins spécialisés (jardineries, animaleries, etc.) et les éleveurs. Ces distributeurs en gros bénéficiaient ainsi d’une exclusivité de clientèle sur un territoire délimité, et ne répondaient pas aux demandes de magasins hors de cette clientèle, de fait exclusive. En outre, les prix de revente de ces grossistes aux détaillants étaient, dans les faits, imposés par les fabricants.

Objet anticoncurrentiel

Hill’s est condamné sur des faits moins graves pour entente verticale illicite avec les grossistes vétérinaires, à travers une autre clause d’exclusivité. Cette clause restreignait la revente des aliments Hill’s « aux seuls vétérinaires situés sur le territoire national ». Cela interdit donc les ventes passives (sans démarchage) auprès de vétérinaires situés hors de France. Cette pratique, dont l’objet anti-concurrentiel ne peut être nié selon l’Autorité de la concurrence, est condamnable, même si elle n’a eu aucun effet anticoncurrentiel.