Le redressement judiciaire, procédure de la dernière chance

Exercer sous le statut de société d’exercice libéral (SEL) – devenu la référence des professions libérales du domaine de la santé – nécessite de connaître non seulement la formule, mais aussi les procédures collectives dont peut bénéficier une clinique vétérinaire en difficulté. Outre le dépôt de bilan, d’autres dispositifs permettent à l’entreprise défaillante de se remettre à flot.

Dans ce contexte, le choix parmi les procédures amiables ou judiciaires mises à la disposition du dirigeant d’une SEL dépend de la situation de l’entreprise et de la stratégie qu’il souhaite adopter. Plusieurs paramètres sont pris en compte : l’existence ou non d’une cessation des paiements, l’origine et la nature des difficultés (prévisibles ou insurmontables), l’intérêt de l’entreprise, du dirigeant et des autres acteurs en présence (salariés, banques, clients), etc.

Dans le cadre d’une procédure amiable, le mandat ad hoc impose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Peu formelle et souple, ce dispositif est souvent mis en œuvre comme une première étape avant la conciliation. Le mandataire ad hoc a une mission d’assistance du dirigeant dans la résolution des difficultés de l’entreprise. Sous réserve que la date de cessation des paiements soit inférieure à 45 jours, une autre démarche amiable et non collective – la conciliation – peut être mise en œuvre afin d’obtenir la conclusion d’un accord avec les créanciers. Limitée en principe à 4 mois, la conciliation permet au chef d’entreprise de diriger et de maîtriser la procédure. Durant cette première étape, aucun créancier ne peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Un conciliateur négocie avec un ou plusieurs créanciers pour obtenir de nouveaux délais de paiement. L’accord amiable auquel sont parvenus les protagonistes peut être homologué par le tribunal de commerce ou seulement constaté par le président du tribunal.

LES PROCÉDURES COLLECTIVES À CONNAÎTRE

Dans la loi de sauvegarde des entreprises étendue aux professions libérales, lorsqu’aucun accord n’est trouvé, il existe 3 procédures pour le traitement judiciaire des difficultés.

→ La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper ses difficultés et de se réorganiser afin d’éviter la cessation des paiements. Plus elle intervient en amont, plus elle a de chances de redresser la structure et de sauvegarder le patrimoine du dirigeant. Un administrateur judiciaire est nommé pour aider à trouver des solutions. La sauvegarde a pour effet la suspension des poursuites à l’égard de l’entreprise et des cautions des personnes physiques (alors que durant la procédure de conciliation, le dirigeant ne fait l’objet d’aucune protection et peut être poursuivi personnellement en qualité de caution, garant ou coobligé), et le gel du passif. Elle autorise, en outre, la résiliation des contrats. À l’issue de cette procédure, le dirigeant doit être en mesure de présenter un plan de sauvegarde, sans risque de cession de l’entreprise (sauf partielle et si nécessaire au plan) ou de son éviction à la demande du ministère public.

→ Le redressement judiciaire définit le moyen, pour une société qui n’arrive plus à régler ses dettes, d’apurer son passif. Après le dépôt de bilan, l’ouverture d’un redressement judiciaire donne lieu à la désignation d’un ou plusieurs administrateurs chargés, ensemble ou séparément, d’assister le dirigeant pour tout ou partie des actes relatifs à la gestion, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.

→ La liquidation judiciaire met fin à l’activité de la société ou organise une cession globale ou partielle.

Si le chef d’entreprise prend conscience à temps de ses difficultés, un traitement homéopathique est encore possible. Faute de quoi, il risque de subir une thérapeutique de choc, une fois l’état de cessation des paiements installé. Ainsi, s’il n’a pas pris les dispositions suffisantes pour remédier à ses difficultés ou si les mesures de prévention, de sauvegarde ou de règlement amiable se sont révélées inopérantes, il est dans l’obligation de demander au tribunal de commerce, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, le redressement judiciaire. Le dossier dénommé “déclaration de cessation des paiements” est à déposer au greffe du tribunal de commerce. Il comporte un résumé de l’actif réalisable et disponible, un autre des dettes (vis-à-vis du personnel, des banques, des organismes fiscaux, sociaux, des comptes courants d’associés, des fournisseurs, etc.), un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie.

PÉRIODE D’OBSERVATION

Pour ceux qui ont obtenu le redressement judiciaire commence alors une période d’observation destinée à étudier les chances de survie de l’entreprise et à présenter des propositions de continuation ou de cession. Dans cette phase de redressement judiciaire, le chef d’entreprise est épaulé par l’administrateur judiciaire chargé de l’aider à restructurer la société et à présenter un plan de redressement. Le tribunal désigne aussi un mandataire judiciaire chargé de défendre les intérêts des créanciers. Son rôle est de vérifier le passif et d’agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

Pendant la période d’observation, les pouvoirs du dirigeant sont limités, en particulier si un administrateur provisoire est désigné par le tribunal. Au cours de cette phase, l’entreprise se préoccupe d’abord de confirmer la viabilité de l’exploitation courante. La non-couverture des dépenses par les recettes entraîne automatiquement la liquidation. En revanche, les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées.

Au cours des 2 premiers mois de la période d’observation, la société met généralement en œuvre des mesures de restructuration :

→ le licenciement de certains employés : pour adapter les effectifs au chiffre d’affaires en diminution, l’entreprise en redressement judiciaire procède généralement à des révocations pour motifs économiques. Les sommes dues aux salariés licenciés sont avancées par un organisme d’État, dénommé AGS. Ces sommes (dites superprivilégiées) sont à rembourser en priorité dans le plan de redressement ;

→ la résiliation de certains contrats, considérés comme non essentiels à la poursuite ou au redressement de l’activité.

CONTINUATION OU CESSION ?

À l’issue de la période d’observation d’une durée maximale de 18 mois, la société en redressement judiciaire dispose de 2 voies pour en sortir : le plan de continuation ou celui de cession. Dans le cas où les résultats de l’entreprise ne permettraient pas d’envisager le remboursement des dettes, celle-ci devra se tourner vers une solution externe de reprise. A contrario, si le dirigeant prouve qu’il peut régler ses dettes, un plan de continuation est envisagé. Il consiste surtout à lui accorder un moratoire pour payer ses créanciers, voire des remises de dettes. Mais un tel plan, dont la durée maximale est de 10 ans, est aussi susceptible de s’accompagner de cessions d’actifs, d’une réduction de la masse salariale, de l’apport de nouveaux capitaux propres.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D’ACTIVITÉ

En cas d’échec de toutes les tentatives de sauvetage de l’entreprise, cette dernière est conduite à la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Lors de cette ultime procédure, le dirigeant est dessaisi et ses droits et ses actions sont exercés par le liquidateur désigné, qui procède au licenciement de tous les salariés et à la vente des actifs. La liquidation judiciaire se termine par “l’extinction du passif”, lorsque tous les créanciers ont été désintéressés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de fonds de commerce, le liquidateur a la possibilité de fixer un dépôt des offres afin de rechercher des candidats intéressés par le droit au bail, les matériels, les mobiliers, les stocks, les marques, les brevets, les licences, etc.