Quelles actions pour les dysfonctionnements relevés ? - La Semaine Vétérinaire n° 1483 du 17/02/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1483 du 17/02/2012

Commission régionale de la pharmacie

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Auteur(s) : MARINE NEVEUX

Le Conseil supérieur de l’Ordre a organisé une journée de formation pour les membres des commissions régionales de la pharmacie vétérinaire, le 9 février dernier à Paris.

La rencontre organisée par le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) avait pour thème les bases réglementaires, les notions de groupements éligibles à l’agrément, le plan sanitaire d’élevage et les dysfonctionnements observés par l’administration et l’Ordre. Ce dernier a réuni les membres des commissions régionales de la pharmacie vétérinaire (pharmaciens et vétérinaires), de l’administration, du SNVSE1 etc., autour des problématiques qui animent ces commissions en région. La dernière session de formation de ce type s’était déroulée en 2009. Cette démarche fait également écho à celle organisée l’an passé par Jean-Charles Tellier, président du Conseil central de la section A des pharmaciens, auprès des pharmaciens et des ordres régionaux. Les vétérinaires avaient alors été conviés.

« Nous souhaitons une gestion plus rigoureuse des groupements et connaître les activités de ceux qui y interviennent, dans le souci des missions de médecine des animaux et pharmaceutiques, a expliqué Michel Baussier, président du CSO. Notre tâche doit tendre vers l’accroissement de la santé publique. » Jean-Charles Tellier acquiesce : « Dans le cadre de l’agrément des groupements, il me paraît important d’avoir une vue commune. Nous rencontrons parfois des difficultés locales. Il est utile que nous apprenions à mieux nous connaître. »

Des dysfonctionnements sur le terrain

Détaillant les évolutions sociétales et de la législation autour du médicament depuis plusieurs décennies, nos confrères Michel Baussier et Michel Martin-Sisteron ont également évoqué le décret prescription-délivrance de 2007 et la note de service du 20 septembre 2007, qui comprend les dispositions législatives et réglementaires. D’après le Code de la santé publique, les groupements reconnus de producteurs, de professionnels agricoles et de défense sanitaire, ont la possibilité de prétendre à un agrément sous certaines conditions, ainsi que l’a rappelé Me Sophie Kasbi (directrice des affaires juridiques du CSO). Un groupement est en mesure de délivrer des médicaments dès lors qu’il existe un plan sanitaire d’élevage. « C’est toujours dans un objectif collectif, a détaillé notre confrère Jean-Marc Petiot, président du CRO Rhône-Alpes. Cela se planifie sur un calendrier préétabli et adapté à chaque exploitation. Cependant, des difficultés ou des dysfonctionnements, aux origines multiples, peuvent être observés sur le terrain. » Ceux-ci sont liés à la nature du groupement et/ou au calendrier (groupement non agréé ou sans plan sanitaire d’élevage agréé, ou qui n’existe plus), au praticien (à son activité, à la qualité de ses prescriptions, à son habilitation à établir des prescriptions), au pharmacien ou au vétérinaire (modalités de délivrance, contrôle du stock), au plan sanitaire d’élevage (nature des médicaments, fonctionnement), à la facturation, aux locaux, au circuit des médicaments, etc.

Les dysfonctionnements peuvent également être postérieurs à l’agrément. Des publicités pour les médicaments du plan sanitaire d’élevage fleurissent parfois sur Internet, des brochures destinées aux éleveurs, telles que des plaquettes avec tous les tarifs de synchronisation, de suivi de fertilité, jusqu’aux remises effectuées. « Souvent, le vétérinaire du groupement n’est même pas au courant de la circulation de telles plaquettes, mais c’est lui le responsable », a dénoncé notre confrère François Lambert, président du CRO Champagne-Ardenne. Une confusion peut aussi exister entre les activités conventionnée et libérale. Cela peut être le cas des vétérinaires en charge des plans sanitaires d’élevage et qui, associés dans des sociétés d’exercice libéral, proposent en annexe du conseil et des médicaments.

Des remontées, mais pas d’actions

Les commissions régionales de la pharmacie vétérinaire sont chargées d’évaluer les dossiers et les agréments des groupements. Les participants ont déploré que les remontées des membres des commissions, transmises tous les 5 ans, laissent bien souvent apparaître les mêmes groupements, avec les mêmes dysfonctionnements, et le renouvellement de leur agrément par l’administration… « Nous tournons un peu en rond, a regretté François Lambert. Nous dressons un catalogue de ce qu’il faut faire, un autre des dysfonctionnements. Il y a des groupements où cela aboutit à des améliorations, et d’autres où les débordements sont incessants, sans qu’il y ait jamais de sanctions. À chaque fois que l’on questionne notre administration, il n’y a pas d’actions. » Une inertie unanimement reconnue par les intervenants de la journée.

« Lors de suspension vétérinaire, un avertissement du groupement devrait intervenir. Il devrait y avoir une action pour ne pas le laisser fonctionner ainsi », a affirmé Paule Carnat-Gauthier (ISPV2, référente nationale en pharmacie vétérinaire). Mais la réalité de terrain est là aussi… « C’est triste à dire, mais la pharmacie vétérinaire, comme la bien-traitance à l’abattoir, est un domaine sous-investi, a déploré Benoît Assémat, président de la FSVF3. Il y a des poussières d’équivalents temps plein dans chaque département. Quand ils s’impliquent, c’est à l’aide de grilles qui ne permettent pas de disposer des moyens pour identifier suffisamment les grosses anomalies. Pour faire bouger cela, des ressources humaines sont nécessaires, avec des compétences de terrain, pour “faire la police” dans le bon sens du terme. »

Des vétérinaires parfois “fusibles”

L’esprit de la problématique soulevée au cours de cette rencontre n’était pas celui d’un dossier à charge à l’encontre des groupements. « Nous avons amélioré beaucoup de choses, s’est exclamée notre consœur Sylvie Chouet (SNVSE). Je ne pense pas que tous les groupements fassent tout de travers ! » « L’esprit de cette journée n’est pas du tout celui du procès, a renchéri Michel Baussier. Nous ne voulons absolument pas empêcher le 3e ayant droit de fonctionner. » D’ailleurs, certains confrères salariés de groupements sont aussi susceptibles de pâtir de ces dysfonctionnements et d’apparaître, parfois, comme les “fusibles” de ces organisations (voir encadré).

« Nous sommes attachés à la pluralité des ayants droit, a poursuivi Michel Baussier. L’Ordre des vétérinaires représente l’ensemble des confrères, quel que soit leur statut. Cette journée est encore moins le procès des vétérinaires salariés, d’autant que ces faits peuvent être ceux de praticiens libéraux ! » Car l’affairisme autour du médicament vétérinaire représente aussi un constat croissant de la part de plusieurs élus ordinaux : « Les affairistes sont les 4es ayants droit ! », a remarqué l’un d’eux.

Une prise de conscience nécessaire

Certaines mesures mériteraient d’évoluer : l’administration autorise la délivrance de traitement de synchronisation des chaleurs moyennant 2 visites tous les 5 ans. Ce délai est décrié en raison de son incohérence : « C’est n’importe quoi, a estimé un confrère. On laisse ainsi faire des hormones dans les élevages, avec seulement 1 visite en 3 ans ! Des visites sur des animaux qui ne sont pas encore nés sont effectuées… D’autant que les hormones sont importantes, en termes d’image du médicament vis-à-vis du consommateur. En outre, cela crée une distorsion de concurrence entre les centres d’insémination et les cabinets libéraux qui, eux, ne peuvent délivrer des traitements que dans le cadre du décret prescription-délivrance (bilan sanitaire annuel au minimum). »

Toutes ces problématiques convergent vers les préoccupations de santé publique. « Un droit important vous est accordé, ce qui implique une démarche importante derrière, a ajouté Bernard Flirden, président du CRO des pharmaciens de Champagne-Ardenne. Je souhaite que nous puissions travailler entre professionnels de santé, par rapport à ces groupements, et ne plus avoir à constater de dérives aberrantes. » « La délivrance est la remise en main propre d’un médicament par un professionnel de santé. Nous militerons dans ce sens pour les 3 ayants droit du médicament vétérinaire », a conclu Michel Baussier.

  • 1 Syndicat national des vétérinaires salariés des entreprises.

  • 2 Inspecteur en santé publique vétérinaire.

  • 3 Fédération des syndicats vétérinaires de France.

Le vétérinaire essentiel au groupement

La rémunération mérite d’être liée à la responsabilité que le vétérinaire endosse au niveau du groupement. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle la partie financière est également étudiée lors de l’examen d’un dossier. Les confrères acceptent aussi les conséquences de cette responsabilité, dont la majorité a conscience. Certains peuvent être mis en porte-à-faux et en position de “fusible” dans le groupement. « Il ne faudrait pas que les dysfonctionnements soient payés que par le vétérinaire, explique François Lambert, président du CRO Champagne-Ardenne. Le vétérinaire est indispensable au fonctionnement du groupement. Sans lui, il n’y a pas de plan sanitaire d’élevage, ni de chiffre d’affaires. Le vétérinaire ne doit pas tout accepter. Il dispose donc d’un bras de levier sur sa direction. »

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