L’essentiel des points de discorde - La Semaine Vétérinaire n° 1483 du 17/02/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1483 du 17/02/2012

Réforme de la PAC

Dossier

Auteur(s) : STÉPHANIE PADIOLLEAU

L’évolution de la situation politique et financière en Europe a modifié la perception de la PAC, qui est passée d’un pilier important de la construction européenne à un sujet de désaccord entre les États. Il est à souligner, bien que cela soit une évidence, que tous les pays européens ont leurs propres aspirations pour la future PAC. Et les débats sont parfois vifs, ou générateurs d’alliances. Ainsi, plusieurs sujets de discussion ou de désaccord existent entre les pays ou les acteurs au sein des États membres face aux propositions de la Commission.

Paiements directs et répartition équitable

La définition d’agriculteur actif fait débat.

Les nations dont les structures agricoles sont les plus nombreuses, donc souvent les plus petites, s’en trouveraient favorisées au détriment d’une agriculture plus moderne ou plus rentable. En revanche, une répartition plus équitable est attendue entre les différentes activités agricoles, un arboriculteur étant alors susceptible d’obtenir les mêmes aides qu’un céréalier.

Le plafonnement des aides (300 000 € par exploitation et par an) est également un sujet de discussion, bien que les paiements verts et la masse salariale soient déduits du plafonnement.

L’abandon des références historiques pour les paiements directs est une autre mesure de convergence, souhaitée par la plupart des États, mais son application en 2019 apparaît trop tardive.

Le verdissement et la conditionnalité

Les craintes sont vives de voir augmenter la partie administrative, induite par les mesures liées aux paiements verts, générateurs de contraintes qui s’ajoutent à la conditionnalité, en contradiction avec l’objectif de simplification affiché par la Commission.

Des alternatives sont proposées, comme la prise en charge de la certification environnementale ou des critères liés à la production d’énergies renouvelables.

Un débat existe également autour de la définition de prairie permanente, qui suggère une moindre intervention humaine et pourrait donc empêcher les agriculteurs de “sauver les meubles” lors d’événements climatiques extrêmes (sécheresse, inondation) ou défavoriser les régions où la définition ne peut s’appliquer pour des raisons climatiques ou géologiques. Une certaine flexibilité est cependant prévue dans l’application des mesures et dans les mécanismes d’aides d’urgence.

Mesures limitant la volatilité des prix

Les outils proposés pour la régulation des marchés incluent un recours aux assurances ou aux fonds mutuels collectifs dans le second pilier, d’où de possibles difficultés de financement, en plus des mesures de gestion de crise et d’une clause de perturbation exceptionnelle dans le premier pilier. Des désaccords sont apparus face à ces outils, jugés insuffisants ou trop peu ambitieux.

La position des organisations ou des associations de producteurs devrait être renforcée, mais leur définition demeure floue.

Le budget

Toute question budgétaire est forcément discutée. En l’occurrence, le budget proposé emporte l’adhésion générale, sous réserve de ne pas être réduit. Pourtant, rien n’est définitif tant que les difficultés financières que traverse l’Europe ne sont pas réglées.

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