Collections et objets d’art : fiscalité des particuliers et des entreprises - La Semaine Vétérinaire n° 1482 du 10/02/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1482 du 10/02/2012

ENTREPRISE

Auteur(s) : BERTRAND CHARDON

Au plaisir personnel de posséder des œuvres d’art s’ajoute leur intérêt sur le plan patrimonial. Car, même si leur valeur est avant tout fondée sur des critères subjectifs, elles représentent parfois des sommes importantes qui bénéficient d’une fiscalité attractive. La loi définit avec précision celles qui ouvrent droit à des avantages fiscaux.

LES ŒUVRES D’ART EXCLUES DE L’ASSIETTE DE L’ISF

La loi énumère les objets d’art, d’antiquités et de collection qui sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour les objets d’art, il s’agit notamment :

– des tapis et des tapisseries tissés à la main ;

– des tableaux, des peintures et des dessins entièrement exécutés à la main ;

– des gravures, des lithographies originales tirées de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste ;

- des objets d’antiquités, des meubles anciens, des articles de joaillerie, etc., de plus de 100 ans d’âge.

La qualification d’objet de collection (livres, véhicules, etc.) repose sur un ou plusieurs critères comme l’ancienneté, la rareté, l’intérêt historique. Ainsi, des objets de moins de 100 ans d’âge, mais qui présentent un réel intérêt artistique ou culturel, peuvent être exonérés d’ISF. C’est le cas, par exemple, de certains meubles “art déco” ou contemporains et d’articles de joaillerie.

De même, les photographies sont considérées comme des œuvres d’art si elles sont tirées par l’artiste ou sous son contrôle, signées et numérotées, dans la limite de 30 exemplaires.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant avant de soustraire votre œuvre d’art à l’assiette de votre ISF.

L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION

2 régimes d’imposition peuvent s’appliquer lorsqu’un investisseur, personne physique, réalise une plus-value lors de la cession d’objets d’art, de collection ou d’antiquités.

Les cessions à titre onéreux, ainsi que les exportations d’objets d’art, de collection ou d’antiquités, sont en principe soumises à une taxe forfaitaire de 5 % qui s’applique au prix de vente. Toutefois, lorsque le montant de ce dernier est inférieur à 5 000 €, la cession est exonérée de toute imposition.

Le propriétaire qui a en sa possession la preuve d’acquisition du bien faisant l’objet de la cession peut avoir intérêt à opter, en lieu et place de la taxe forfaitaire, pour le régime général de taxation des plus-values sur les biens meubles. Il sera alors imposable sur la plus-value uniquement, au taux de 19 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (13,5 %), soit un taux global de 32,5 %.

Il est toutefois appliqué à la plus-value une décote de 10 % par année de détention à partir de la 3e année, ce qui permet une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après 12 ans de détention.

LA DATION EN PAIEMENT

La procédure dite de la dation en paiement permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique. Ce mode de paiement exceptionnel ne concerne que certains impôts tels que les droits de donation, de succession, le droit de partage et l’ISF.

En pratique, le redevable doit déposer, auprès de la recette des impôts compétente, une demande qui indique la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement à l’État.

L’offre de dation est alors étudiée par une commission. Mais il appartient en dernier lieu au ministre du Budget d’accepter ou non la proposition du contribuable.

LES DROITS DE SUCCESSION

Lors d’une succession, les biens du défunt sont évalués à leur valeur réelle. Par exception, les droits de succession sur les meubles meublants peuvent être établis sur la base d’un forfait égal à 5 % de l’actif successoral. Sauf s’il s’agit de collections placées dans des galeries ou des pièces particulières, les tableaux, les objets d’art ou les meubles anciens constituent des meubles meublants et peuvent bénéficier de ce forfait mobilier de 5 %. Une façon d’en limiter la valeur lors d’une transmission successorale.

La valeur des objets d’art ou de collection peut être déterminée, tout comme pour les meubles meublants, par le prix exprimé dans les actes d’une vente publique intervenue dans les 2 années qui suivent le décès. À défaut, elle peut l’être par l’estimation contenue dans un acte (inventaire, acte sous seing privé, legs, partage, etc.) dressé au cours des 5 années après le décès. Mais attention, dans ce dernier cas, la valeur imposable ne pourra être, en principe, inférieure à l’évaluation réalisée dans les contrats ou les conventions d’assurances contre le vol ou l’incendie, en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses héritiers moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession. En outre, en l’absence de ces documents, les parties devront souscrire une déclaration détaillée et estimative de la valeur des œuvres (sans minimum forfaitaire).

Il convient également de préciser que les tableaux, les statues et les porcelaines sont considérés comme des meubles meublants lorsqu’ils font partie d’une décoration d’appartement. A contrario, les biens placés dans une collection ou une galerie perdent cette qualification.

LES DROITS DE DONATION

S’agissant de l’évaluation des œuvres d’art, de collection ou d’antiquité, en cas de donation, les mêmes règles que pour les successions s’appliquent. Toutefois, pour les objets d’art ou de collection, leur évaluation ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur déclarée dans le contrat d’assurance, au lieu de 100 % pour les successions. Concernant l’imposition, les règles générales s’appliquent aux donations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités, y compris les abattements en matière de droit de mutation à titre gratuit. Chacun des enfants bénéficie ainsi d’un abattement de 159 325 € en 2011 (renouvelable tous les 10 ans) sur la valeur des biens donnés.

L’ART ET L’ENTREPRISE

Bien souvent, les entreprises ne connaissent pas leurs droits concernant l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et exposées au public.

Une société qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition et sur les 4 années suivantes.

Ainsi, selon les dispositions de l’article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI), l’entreprise peut, dans la limite de 3,25 pour 1 000 de son chiffre d’affaires, déduire le prix d’une œuvre acquise de ses bénéfices imposables par tranches annuelles égales pendant 5 ans. En contrepartie de cette déduction fiscale, elle doit présenter l’œuvre acquise au public.

Lors de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées. Dans le cas d’une cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront, pour les cessions au-delà de 2 ans, de l’imposition à taux réduit.

Une réduction d’impôts de 60 % du montant des dons, dans la limite de 5/1 000e du chiffre d’affaires avec possibilité de report sur 5 exercices en cas de situation déficitaire, est accordée. Il en est de même pour les versements faits à des festivals organisés par des associations ou des personnes de droit public.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr