Mandat sanitaire et acte vétérinaire redéfinis

2011 aura été une année particulièrement marquante pour l’exercice vétérinaire, avec la publication de 2 ordonnances, l’une en janvier, l’autre en juillet, qui s’inscrivent dans la continuité des Etats généraux du sanitaire. Globalement, pas de surprise, car elles sont l’aboutissement des discussions menées plusieurs mois durant.

Le mandat sanitaire fait peau neuve via ces ordonnances (23 juillet 2011). Le terme même disparaît, au profit de 2 notions bien définies.

• Le vétérinaire sanitaire habilité par l’État : il correspond au vétérinaire sanitaire qui intervient, à la demande et pour le compte de l’éleveur, pour la réalisation de missions imposées aux détenteurs d’animaux. Les décrets d’application sont attendus en 2012, par exemple pour préciser la zone géographique d’habilitation, les quotas d’élevage, etc.

• Le vétérinaire mandaté par l’État : cette nouvelle notion offre la possibilité à l’État de mandater des vétérinaires sur des missions spécifiques de police sanitaire, de contrôle dans le cadre de la certification sanitaire officielle, ou de mise en œuvre du “paquet hygiène”, ainsi que dans le cadre de la protection animale.

La 2^e ordonnance dessine les contours de l’organisation de l’épidémiosurveillance et les différents types de danger sanitaire.

L’acte vétérinaire est précisé de façon positive, avec une définition qui rejoint celle proposée au niveau européen. Bonne nouvelle aussi, le niveau des sanctions pour l’exercice illégal rejoint désormais celui qui s’applique en médecine humaine. Des dérogations d’acte vétérinaire sont envisagées filière par filière, avec cohérence. La publication d’un arrêté, en octobre 2011, fixe la liste des actes qui peuvent faire l’objet d’une dérogation. Des points de friction surgissent en équine, avec l’ouverture des actes d’ostéopathie, qui peuvent être pratiqués sous condition de formation et d’inscription auprès des conseils régionaux ordinaux, et de qualifications qui pourraient faire l’objet d’un décret en 2012.