La place de l’expertise dans le règlement des litiges - La Semaine Vétérinaire n° 1476 du 23/12/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1476 du 23/12/2011

Entreprise

Auteur(s) : M. N.

Un expert doit avoir une compétence dans la matière, un réseau de compétence (qui lui permette de trouver la matière là où elle se trouve), explique notre confrère Philippe Lassalas. Il doit être indépendant des parties et impartial. Il doit avoir des connaissances juridiques en matière de procédure et de jurisprudence (surtout pour les experts de compagnie d’assurances). » Dans le domaine équin, la jurisprudence est fournie et parfois changeante. L’expert doit agir avec diligence (respect des délais).

L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge. C’est souvent une mesure mise en œuvre avant que les parties décident de poursuivre. Le juge a besoin de l’avis d’un collaborateur pour répondre sur des questions spécifiques.

Cette désignation d’expert est assortie d’une tâche précise et d’une provision. Celui-ci devra s’attacher à respecter le contradictoire dans le cadre de sa mission.

CONSULTATION

Plus rarement, la justice peut solliciter un expert dans le cadre d’une simple consultation. C’est une expertise unilatérale consécutive à un événement indésirable grave. Le praticien reçoit une réclamation d’un tiers. La compagnie d’assurances ouvre un sinistre et renvoie l’affaire à son expert. Ce dernier rend un avis sans avoir pris contact avec la partie adverse.

PROCÉDURE AMIABLE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DÉFENDEUR

La majorité des mises en cause de praticiens se traite à l’amiable, sauf s’il existe une pluralité de parties (cas de figure plus difficile à gérer). Le débat est contradictoire, chacune des parties étant représentée par un expert de sa compagnie. Au cours de cette rencontre, un procès-verbal peut être établi.

NOTION DE PREUVE

L’expert rassemble tous les éléments qui vont permettre d’établir si le praticien a pris toutes les mesures que la situation requérait. Concernant les ordonnances, « il est à regretter que, pour la plupart des vétérinaires, elles ne servent qu’à la prescription et à la délivrance, alors qu’elles sont également source d’informations. Elles ont donc une valeur probante », poursuit Philippe Lassalas. C’est utile de rédiger des certificats dès que l’occasion s’en présente Il convient de conserver une preuve de la façon dont les faits se sont déroulés. « Sans oublier aussi les documents qui contiennent des informations importantes, comme les relevés téléphoniques (aptes à prouver le contact entre le vétérinaire et le client), les télécopies, etc. » Cela permet de contrecarrer des affirmations difficiles à contredire.

EXPERTS, DES PROFILS VARIÉS

Les experts peuvent être des praticiens qui ont un diplôme d’État d’expertise vétérinaire (DEEV) de l’École vétérinaire de Toulouse ou un diplôme d’université d’expertise judiciaire, ou une expérience de terrain, ou bien des experts agréés (cour d’appel, Cour de cassation). Sur 35 cours d’appel sont recensés moins de 200 vétérinaires experts judiciaires.

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