Le coût judiciaire d’une action - La Semaine Vétérinaire n° 1475 du 16/12/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1475 du 16/12/2011

Entreprise

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY

Fonctions : Avocate au barreau de Toulouse.

Nous avions déjà traité des moyens de réduire le coût d’un procès1. Des réformes récentes nous amènent à envisager aujourd’hui le coût judiciaire d’une action lorsque le demandeur ne bénéficie ni de l’aide juridictionnelle ni d’une protection juridique.

DES FRAIS DÉSORMAIS INCONTOURNABLES

Il s’agit des frais que le justiciable devra régler, même s’il ne recourt pas aux services d’un avocat.

Jusqu’à récemment, le demandeur pouvait se contenter de déposer une demande écrite auprès de la juridiction, laquelle fixait une 1re date d’audience et se chargeait de convoquer le défendeur. Cette démarche était purement et simplement gratuite. Ce n’est plus le cas depuis la réforme mise en place par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. En effet, ce texte2, en vigueur au 1er octobre 2011, instaure une taxe baptisée « contribution pour l’aide juridique » qui s’applique à l’introduction de toute action.

Ainsi, depuis le 1er octobre dernier, le justiciable est contraint d’acquitter une taxe de 35 € pour toute « instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire » et pour toute « instance introduite devant une juridiction administrative ».

LES FRAIS D’HUISSIER

En 1re instance, et si le demandeur est représenté par un avocat, ce dernier introduit l’action via la délivrance d’une assignation. Cette remise au défendeur s’effectue par voie d’huissier, dont les honoraires sont à la charge du requérant. Rappelons tout de même que si le justiciable remporte son procès, ces frais lui seront remboursés par la partie perdante.

LES HONORAIRES D’AVOCAT

Il s’agit peut-être de la partie la plus redoutée du justiciable. Pourquoi ? Parce que les honoraires d’avocat ne sont pas tarifés. La rémunération est, en réalité, librement établie par convention entre l’avocat et son client. Malgré tout, le règlement intérieur national de la profession indique que l’homme de loi doit prendre en considération les éléments suivants : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et des charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.

En application de ce cocktail, l’avocat peut librement facturer des honoraires forfaitaires ou calculés au tarif horaire. En revanche, il lui est interdit de percevoir une rémunération fixée exclusivement selon le résultat judiciaire de l’affaire. Ces honoraires de résultat peuvent toutefois accompagner légalement un tarif forfaitaire ou au temps passé.

QUID DU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES PAYÉS ?

Si le perdant à l’instance n’a aucune chance d’obtenir un remboursement des honoraires payés, le gagnant, pour sa part, n’en est pas obligatoirement indemnisé. Cela relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge. À noter que ce dernier n’est pas tenu d’allouer un remboursement égal aux honoraires réellement payés. Ainsi, devant la juridiction de proximité dans les litiges relatifs aux animaux, les honoraires remboursés dépassent rarement 300 €, bien loin de la note payée.

TAXE DE DROIT DE PLAIDOIRIE

Voici encore une taxe à acquitter pour avoir fait appel à la justice. Celle-ci est due en fin de procédure et une fois que le dossier a été plaidé.

Elle est longtemps restée fixée à 8,84 €. 2011 est décidément l’année des réformes sur les taxes, car un décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 vient d’augmenter celle-ci à 13 €.

En conclusion, lorsqu’il ne bénéficie pas d’un régime d’aide, le justiciable qui souhaite aller en justice doit bien peser sa décision.

  • 1 Voir la Semaine Vétérinaire n° 1417 du 24/9/2010.

  • 2 Précisé par la suite par le décret n° 2011-1202 du 28/9/2011 et transposé dans l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.

QUESTION ET PRÉCISION

→ La contribution de 35 € est-elle due également par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ?

Non. Le Code général des impôts mentionne l’aide juridictionnelle au titre des exceptions.

→ Acquittement de la contribution de 35 €

Celui-ci est fait soit par l’avocat qui l’avance pour son client, soit directement par le justiciable. La loi énonce qu’elle peut intervenir soit par voie de timbre mobile, soit par voie électronique. Toutefois, à ce jour, il n’est pas encore possible de passer par la voie électronique. Il faut donc acheter des timbres fiscaux.

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