Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
Entreprise
Auteur(s) : CATHERINE BEL
Il est de première importance pour vous de détenir ces informations en avant-première. En effet, comme tout bon gestionnaire, vous établissez vos résultats et vos impôts prévisionnels. Et il est encore temps de prendre certaines décisions de gestion ou d’investissements ! Voici les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2012 applicable aux revenus 2012.
→ Création d’une nouvelle taxe sur les hauts revenus (de 2011 jusqu’en 2013) de 3 % du revenu fiscal de référence – elle concernerait les célibataires avec 250 000 € de revenus (professionnels et du patrimoine) – et les couples avec 500 000 €. Elle serait de 4 % pour des revenus respectifs de 500 000 € et 1 000 000 €.
→ La cession de la première acquisition d’un logement devrait être exonérée de taxation sur la plus-value lorsque l’on n’est pas propriétaire de sa résidence principale.
→ Le nouveau plafond de déductibilité pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur serait fixé à 5 817 €. Si vous déduisez la pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur, vous devez le détacher du foyer fiscal : vous enlevez donc une demi-part si vous avez moins de 3 enfants et 1 part si vous avez 3 enfants et plus (voir encadré).
→ Bonne nouvelle, les réductions ou crédits d’impôts pour les emplois services et pour les gardes d’enfants ont échappé au nouveau coup de rabot.
→ En revanche, sont concernées les réductions d’impôts pour les investissements dans le secteur forestier (le taux de réduction passe de 22 à 19 %) pour les opérations de restauration immobilière Malraux (27 à 24 % pour le secteur des ZPPAUP1 et 36 à 32 % pour le secteur sauvegardé).
→ La réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle est sérieusement diminuée, tombant à 12 %, mais le dispositif serait prorogé jusqu’à fin 2015.
→ Également rabotées les réductions d’impôts au titre des souscriptions au capital de PME2 (22 à 19 %), de parts de FCPI3 et de FIP4 (22 à 19 %).
Le taux de réduction d’impôts est sérieusement revu et passe à 14 % pour les investissements en logements BBC5 acquis ou construits en 2012. Le prix au mètre carré qui sert de base de calcul à la réduction d’impôt serait plafonné. La mesure devrait être prorogée jusqu’en 2015.
Le plus souvent, vous avez des sociétés civiles immobilières bénéficiaires pour la détention des murs de votre cabinet. Ces bénéfices, si vous êtes dans la tranche à 41 %, sont en général amputés de 54,5 % (cotisations sociales incluses). Mieux vaut donc profiter de la loi Scellier intermédiaire quand c’est possible. Elle vous autorise encore à bénéficier de réductions d’impôts de 32 % sur 15 ans, ainsi que d’une imposition de seulement 70 % des revenus produits, ce qui permet de gommer une partie de vos autres revenus fonciers (ceux de la SCI) et ainsi réduire efficacement vos contributions. Mais attention, la mise en œuvre de ce mécanisme n’a d’intérêt que dans certaines zones, comme la zone A bis en région parisienne, car le loyer de marché et le plafond du Scellier intermédiaire se rejoignent, sans sacrifier la rentabilité.
Prenons l’exemple de Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine. Le plafond du loyer Scellier intermédiaire est de 17,36 €/m2 et le loyer garanti par la société de gestion (loyer de marché) est de 17,66 €/m2! Le docteur A investit la somme de 430 000 € pour son futur pied-à-terre. Il le finance grâce à un prêt in fine sur 15 ans. Ses économies d’impôts seront estimées à 200 287 €. Le coût de l’opération ressort, quant à lui, à 268 070 €.
1 Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
2 Petite ou moyenne entreprise.
3 Fonds commun de placement dans l’innovation.
4 Fonds d’investissement de proximité.
5 Bâtiment basse consommation. Pour plus d’informations : Patrimoine Premier, catherinebel@patrimoinepremier.com
• Cas 1 : le docteur M a un bénéfice non commercial (BNC) de 153 598 € et son épouse un salaire de 34 939 €. Ils ont 3 enfants, dont 1 majeur, et 4 parts fiscales. Ils payent 31 000 € d’impôts.
Si le docteur M détache son enfant majeur et lui verse une pension alimentaire de 5 817 €, qu’il déduit de son revenu imposable, son impôt est alors estimé à 34 943 €.
→ Conclusion évidente : il convient de continuer à rattacher l’enfant majeur.
• Cas 2 : le docteur D a un BNC de 66 066 € et son épouse un salaire de 32 000 €. Ils ont 2 enfants, dont 1 majeur, lequel perçoit une rémunération de 3 000 €. Ils ont 3 parts fiscales et payent 13 246 € d’impôts.
Si le docteur D détache son enfant majeur, son impôt est alors estimé à 13282 €. L’enfant ne paiera pas d’impôt.
→ Conclusion non évidente : dans ce cas, il convient de continuer à rattacher l’enfant majeur. En effet, chaque enfant rattaché permet la déduction d’un abattement pour personne à charge sur la taxe d’habitation ! Le plus souvent, il est donc plus intéressant de rattacher l’enfant majeur. Toutefois, il est toujours préférable de bien faire ses propres calculs.
PLAN DE RIGUEUR, LES PRINCIPALES MESURES QUI VOUS CONCERNENT
→ La hausse du prélèvement libératoire
Il passe de 19 à 24 % sur les dividendes et sur les intérêts de l’épargne ; à ce taux, il convient d’ajouter bien entendu les cotisations sociales (CSG/CRDS) de 13,50 %, soit un prélèvement total de 37,50 % dès 2012 !
→ La loi Scellier
Sans surprise, cet avantage fiscal est supprimé fin 2012, alors qu’il avait été envisagé de le prolonger jusqu’en 2015 ! Donc, si vous n’en avez pas encore profité, c’est maintenant ou jamais, il est encore temps d’engranger des économies d’impôts pour les années “difficiles fiscalement” à venir. Le temps presse, car il faut évidemment signer l’acte d’achat avant la fin 2011.
→ La retraite
Il faudra travailler plus longtemps avant de partir à la retraite. Il était prévu un âge de départ à 62 ans (au lieu de 60 ans) à compter de 2018. Finalement, ce sera 62 ans à compter de 2017.
→ La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Celle au taux réduit de 5,5 % est portée à 7 %, notamment pour la restauration et les travaux.
En conclusion, lorsque les conditions fiscales sont favorables, il faut savoir en profiter immédiatement ! Après, c’est toujours trop tard…
Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »
L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.
En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire
Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.
Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.
Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire
