Définition du statut de vétérinaire mandaté

Premier des décrets d’application de l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, le décret n° 2011-1115 du 16 septembre dernier dessine les contours de la fonction de vétérinaire mandaté par l’État pour la certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, d’ovules et d’embryons.

Comme prévu, un appel à candidature sera émis par le préfet selon les besoins locaux. Cet appel précisera « le contenu et la durée des missions, les exploitations ou les espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l’examen des candidatures et les délais à respecter ».

Une formation sera exigée, sur le cadre réglementaire de la certification, les procédures à respecter et les documents à remplir. Le praticien mandaté devra assister à cette formation dans les 6 mois qui suivent sa nomination si elle n’est pas préalable à la candidature. La rémunération sera fixée par arrêté, sauf en cas de situation d’urgence.

Aucun intérêt financier personnel du candidat

Le candidat choisi sera tenu d’honorer sa mission, « en toute indépendance et impartialité ». Il est précisé que le vétérinaire ne doit pas avoir d’intérêt commercial direct dans la vente des animaux ou des produits dont il devra assurer la certification, ni de « participation financière personnelle » dans les exploitations.

Rien n’exclut donc formellement les vétérinaires traitants de certifier dans les élevages dont ils s’occupent, ou les praticiens qui travaillent avec les groupements d’élevages et les coopératives d’agir de même. La définition de l’indépendance se limite en effet à un aspect financier dans la commercialisation du produit ou de l’élevage. Cette nuance de taille ouvre la voie de la certification à tout vétérinaire compétent, quel que soit son mode d’exercice.