Les motifs valables d’opposition à un paiement par chèque

Nous avons souvent eu l’occasion de le rappeler : l’animal de la famille s’achète aujour­d’hui le plus souvent à crédit. C’est une réalité : beaucoup s’insurgent contre son statut de bien meuble, mais les mêmes ne trouveront rien d’anormal à ce qu’il soit possible d’acheter un chat ou un chien en émettant plusieurs paiements.

Il sera mis de côté ici le cas où l’acheteur souscrit un crédit à la consommation afin de financer son acquisition, pour se pencher exclusivement sur celui où plusieurs chèques sont remis à l’éleveur pour un paiement échelonné.

La profession est depuis longtemps habituée au scénario selon lequel les premiers chèques sont encaissés sans problème particulier, tandis que les derniers sont rejetés pour défaut de provision.

S’impose alors un choix difficile. L’éleveur peut renoncer à percevoir le solde du prix de vente, engager une procédure judiciaire en injonction de payer afin d’obtenir le paiement de la créance, faire jouer la clause de réserve de propriété ou encore demander la résolution de la vente pour défaut de paiement aux fins de récupérer l’animal. Mais, aujourd’hui, le professionnel est également confronté à une tendance grandissante chez les acquéreurs : celle de vouloir se faire justice soi-même en formant opposition aux chèques émis. Le scénario classique décrit une personne mécontente de son achat, estimant que l’animal ne vaut pas le prix convenu, et qui décide donc de réduire ce dernier par l’effet de l’opposition.

Si la méthode est relativement simple et rapide pour l’acheteur, elle est cependant loin d’être sans danger.

Les seuls cas d’opposition admis par la loi

Contrairement à ce que pensent ces acquéreurs justiciers, il n’est pas possible de faire opposition à un chèque pour tous motifs. Le Code monétaire et financier dispose ainsi dans son article L.131-35 que seules 4 situations sont admises : « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. »

Autant se rendre à l’évidence : les troubles de santé des animaux de compagnie ne figurent pas dans cette liste.

Les obligations de la banque

Il serait naturel de croire que le banquier a une obligation de vérification du motif d’opposition émis par son client. En réalité, il n’en est rien, comme le rappelle la Cour de cassation : « L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué », (chambre commerciale, arrêt du 8/10/2002).

Il n’en demeure pas moins que le banquier doit malgré tout informer par écrit ses clients des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une cause autre que celles prévues par la loi.

Les sanctions en cas d’opposition infondée

Elles sont de deux types, selon le moment où l’opposition est formée. Si elle a lieu avant l’émission du chèque et que celui-ci sert, par exemple, à l’acquisition d’un animal, son émetteur pourra alors être condamné pour escroquerie. Aux termes de l’article 313-1 du Code pénal, il risquera 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Une affaire de ce type a été jugée en 2010 par le tribunal correctionnel d’Albi. En l’espèce, une personne qui avait fait opposition à un chéquier entier en août 2008 a acquis un chiot chez une éleveuse en janvier 2009 avec l’un de ces chèques, déclarant ultérieurement aux gendarmes qu’elle savait pertinemment qu’elle n’avait pas d’argent, mais que le chien ne valait pas le prix convenu. Une action frauduleuse sanctionnée lourdement, puisque le tribunal l’a condamnée le 16 septembre 2010 à 3 mois de prison ferme et au remboursement du prix de vente. L’acheteuse n’a donc pas manqué de faire appel de la décision. Si l’opposition est formée après l’émission du chèque, les sanctions n’en sont pas moindres. L’article L.163-2 du Code monétaire et financier dispose ainsi qu’un tel agissement « est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 € ».

Dans tous les cas, l’opposition illégale peut donc être lourdement sanctionnée.