Du nouveau pour le personnel salarié

Une convention collective est un accord écrit entre les employeurs et le représentant des salariés qui convient des modalités d’aménagement ou de complément du Code du travail, eu égard aux spécificités d’une ou de plusieurs professions données. Par essence, elle est amenée à évoluer, non seulement en fonction des dispositions générales du Code du travail, mais également des accords de branches (professionnelles) et de la profession qu’elle régit. La convention collective est un recours en cas de litige entre employeur et salarié.

En l’espèce, de multiples avenants ont été apportés aux conventions collectives du personnel salarié auxiliaire et vétérinaire depuis leur création, les derniers étant entrés en vigueur au 1^er janvier 2011.

Des modifications communes aux deux conventions

→ Ne pas négliger le repos

Les heures supplémentaires sont souvent sujettes à une interprétation différente entre l’employeur et le salarié. Voici ce que dit la loi.

Tout d’abord, concernant le repos compensateur de remplacement. Employeur et salarié doivent s’entendre quant au mode de calcul d’un repos dit « compensateur d’heures supplémentaires ». Ce temps de repos, à prendre dans les deux mois qui suivent le surcroît d’heures de travail, est calculé de la même manière que s’il était rémunéré : 1 heure supplémentaire de travail équivaut à 1 h 15 de repos compensateur. Ces temps de repos ne pourront être pris que par demi-journées ou journées complètes. En revanche, une fois compensées par un temps de repos, ces heures ne sont pas décomptées du contingent annuel des heures supplémentaires, soit 180 heures pour les auxiliaires et 280 pour les vétérinaires.

Par ailleurs, les heures supplémentaires qui seraient effectuées au-delà de ces contingents annuels obligent l’employeur à prévoir une contrepartie en repos équivalente à 50 % (soit 30 minutes de repos pour 1 heure supplémentaire pour les entreprises employant jusqu’à 20 salariés) ou à 100 % (soit 1 heure de repos pour 1 heure travaillée dans les entreprises de 20 salariés et plus). Au contraire du repos compensateur, ces repos de contrepartie peuvent être pris à tout moment de l’année, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires.

→ Des salariés mieux assurés

Comme nombre d’entreprises privées, il est désormais possible pour les vétérinaires d’affilier leurs salariés à une complémentaire santé en profitant d’un tarif collectif plus avantageux. Le coût ? 30 € mensuels, à partager à charges égales entre l’employeur (part non soumise aux cotisations sociales) et le salarié (part déductible des impôts). Des avantages fiscaux et sociaux qui ne valent que si le régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés, exception faite de ceux à employeurs multiples, déjà couverts par ailleurs.

Côté régime de prévoyance, les personnels auxiliaires voient leurs garanties améliorées, sans augmentation des cotisations. Côté vétérinaire, les élèves titulaires d’un diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV), autorisés à exercer en qualité d’assistants au cours de leur dernière année d’études, sont également couverts par le régime de prévoyance.

Des modifications spécifiques aux métiers

→ Valoriser l’expérience et l’ancienneté

Dans l’acquisition de l’expérience professionnelle viennent s’ajouter aux années de pratique en cabinet, en clinique ou en centre hospitalier, les années d’internat en école pour les vétérinaires diplômés et inscrits à l’Ordre.

Pour les auxiliaires, l’ancienneté est désormais mieux valorisée puisque les salariés d’échelon 4 et 5 bénéficient d’une reprise partielle non plus de 25 %, mais de 50 % à compter du 24 mai 2011.

→ Récompenser les responsabilités

Depuis juillet 2010, chaque domicile professionnel d’exercice (DPE) doit nommer un administrateur qui a pour responsabilité de veiller à l’application du Code de déontologie et d’être un interlocuteur officiel de l’Ordre des vétérinaires. Une prime est prévue pour le salarié auquel est confiée cette mission, en sus de sa rémunération, à hauteur d’un minimum de 10 % du salaire de l’intéressé pendant toute la durée de son mandat.

Dernier élément notable, les deux accords partagent la même valeur de point conventionnel à compter du 1^er janvier 2011 (barème : 13,75), lequel devrait être revalorisé lors de la réunion de la commission paritaire du 6 octobre prochain, dont La Semaine Vétérinaire vous tiendra informés.