Avis de tempête sur le forfait annuel en jours et les astreintes

A la fin du mois, le forfait jours aura peut-être vécu. La Cour de cassation se prononcera le 29 juin sur le pourvoi d’un cadre d’une société de biotechnologie, qui réclame depuis 2006 à son entreprise le paiement de ses heures supplémentaires. En première instance comme en appel, celui-ci a été débouté : être salarié sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année exclut le décompte du temps de travail en horaires hebdomadaires et, par conséquent, élimine la notion même d’heures supplémentaires. C’est le principe du forfait jours, introduit par les lois Aubry sur les 35 heures.

Oui, mais voilà : en tenant compte du repos légal, le salarié peut travailler jusqu’à 13 heures par jour 6 jours sur 7, soit 78 heures par semaine et 235 jours par an. Beaucoup trop pour le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe qui, depuis plusieurs années, enjoint notre pays à revenir à plus de mesure.

En février dernier⁽¹⁾, le forfait jours a encore été jugé contraire à la Charte sociale européenne, pourtant ratifiée par la France, en raison d’une « durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ». La décision du CEDS n’est pas contraignante, mais elle a quand même une certaine valeur normative. Si la Cour de cassation invalide le dispositif actuel pour conformer notre droit aux règles européennes, plus de 1,5 million de cadres et de salariés pourraient réclamer le paiement de leurs heures supplémentaires sur les cinq dernières années, le délai de prescription.

Les astreintes aussi sur la sellette dans une décision de justice

La profession vétérinaire est concernée au premier chef, même si la convention collective prévoit un forfait annuel de 216 jours, un repos quotidien de 11 heures au minimum et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Selon l’enquête de branche réalisée en 2008, près de la moitié (49 %) des structures qui emploient des vétérinaires salariés appliquent le forfait annuel en jours… Mais il sera difficile aux salariés, comme aux employeurs d’ailleurs, de prouver qu’il y a effectivement eu, ou non, des heures supplémentaires effectuées.

Une récente décision d’appel a permis à une salariée vétérinaire d’obtenir une requalification de ses heures d’astreinte en temps de travail effectif, et condamné son employeur à lui régler de fortes indemnités, sous forme de rappel de salaires. Lors de ses astreintes, la salariée en question ne pouvait pas quitter la clinique, un local de repos étant mis à sa disposition, et devait assurer la permanence téléphonique, la gestion des urgences et la surveillance constante des animaux hospitalisés, ce qui la mettait, de fait, à la disposition permanente de son employeur. Une situation à éviter à tout prix. En effet, dans le cadre d’une astreinte, le salarié reste à son domicile ou à proximité de celui-ci, doit pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à la disposition permanente de son employeur.

Selon la convention collective des vétérinaires, les astreintes donnent également droit à une rémunération sous la forme d’indemnités, y compris pour les interventions lors de la période d’astreinte, ou d’un repos supplémentaire. L’article 30 de la même convention prévoit que l’astreinte peut s’effectuer dans un logement de fonction. Mais ce dernier est alors un lieu habituel de vie, non un local temporaire de séjour.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1439 du 25/2/2011 en page 17.

• (2) Voir l’article en page 20 de ce numéro.

• (3) ENS éditions, 568 pages, 39 €.

• (4) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1454 du 10/6/2011 en pages 12-13.