L’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise fête ses vingt ans

La jurisprudence sur la loi du 20 juin 2008⁽¹⁾ est encore embryonnaire, car elle est récente. En revanche, celle sur la loi du 6 janvier 1999⁽²⁾ montre plusieurs cas », a souligné Christian Diaz, président de l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE) réunie en colloque, le 19 mai dernier à Maisons-Alfort, dans les locaux de Centravet.

Les chiens dangereux et catégorisés, la visite d’évaluation comportementale, etc., ont été disséqués lors de cette journée riche d’enseignement. Des exemples concrets ont permis d’éclairer les décisions de justice et les réalités de terrain, de la suspension d’un arrêté préfectoral d’abattage d’un chien (qui ne présentait pas de danger grave et immédiat avéré) à un autre cas où l’annulation tombe après l’euthanasie de l’animal (la situation administrative du chien n’était pas en règle, mais la méconnaissance des obligations ne caractérise pas un danger grave et immédiat, il n’aura malheureusement pas survécu au jugement…).

Christian Diaz est aussi revenu sur les différentes étapes législatives, qui placent aujourd’hui le vétérinaire au cœur du dispositif. Sans oublier la problématique juridique des chevaux, développée par notre confrère Sylvain Lechapt.

Prudence et précautions lors de la rédaction

Après un rappel sur les catégories de chiens (dont l’incohérence a été maintes fois notée au cours des années) et les diagnoses associées, Christian Diaz a conseillé d’y apporter le plus grand soin, car le praticien engage sa responsabilité lorsqu’il certifie l’appartenance d’un animal à un type morphologique.

« Le vétérinaire donne un avis, la décision appartient au propriétaire ou au détenteur du chien », a-t-il rappelé. De même, le vétérinaire éclaire un juge à l’aide de critères objectifs. Le maître prend ensuite une décision, en tenant compte d’éléments qui ne sont pas seulement techniques. Les catégories reposent sur des critères morphologiques et raciaux. Ainsi, pour les races catégorisées, dans l’absolu, si un chien présente un défaut éliminatoire dans sa race, il ne correspond alors pas à cette race et n’est donc pas catégorisé ! « Attention à bien distinguer les défauts non éliminatoires des défauts éliminatoires pour une race, a poursuivi Christian Diaz. En cas de doute, il peut être utile de faire appel à un juge de race. » L’avis d’un sapiteur (expert confirmateur) peut en effet être demandé. Confirmé ou non, dès qu’un chien est inscrit au Livre des origines français (LOF), il est forcément exclu de la première catégorie.

Le vétérinaire ne doit affirmer que les choses dont il a vérifié la véracité. Par exemple, un croisé boxer peut être classé en première catégorie, donc cela ne sert à rien de mentionner ce croisement… Pour l’identification d’un chiot de trois mois, notre confrère conseille de choisir la formule « croisé de race indéterminée ». En outre, acquérir un chien de première catégorie est impossible, car les critères morphologiques qui définissent cette catégorie ne se voient qu’à l’âge adulte. En revanche, c’est aussi la raison pour laquelle il est encore possible de détenir un chien de première catégorie.

Le vétérinaire au cœur de l’évaluation de la dangerosité

La loi sur les chiens dangereux a évolué depuis plus de dix ans. « L’évaluation comportementale ne peut pas faire partie du mandat sanitaire, car c’est une loi du ministère de l’Intérieur, qui relève de la sécurité publique, et non du ministère de l’Agriculture, dont relève la police sanitaire », a rappelé Christian Diaz.

Le pouvoir du maire lui permet d’imposer des mesures, qui peuvent aller jusqu’à l’euthanasie si le chien présente un danger grave et immédiat. L’avis d’un vétérinaire désigné par le préfet peut être sollicité.

Lors de l’évaluation comportementale définie par la loi de 2008, le vétérinaire classe le chien selon quatre niveaux de risque de dangerosité. L’évaluation peut être effectuée à la demande du maire pour n’importe quel chien. Tout vétérinaire peut s’inscrire sur la liste des évaluateurs. Comme la loi du 20 juin 2008 a ajouté les catégories, l’évaluation comportementale est devenue obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégories âgés de huit à douze mois. Leurs propriétaires doivent en outre obtenir un permis de détention.

Un contexte législatif complexe pour les chevaux

Sylvain Lechapt a abordé le statut juridique du cheval, rappelant le contexte européen, mais aussi éthique et philosophique, avant d’envisager son évolution. Aujourd’hui, les procédures se fondent sur le Code rural (le cheval est un être vivant) et sur le Code civil (c’est une chose). Elles peuvent aussi reposer sur le Code de la consommation, auquel le cheval ne déroge pas à l’heure actuelle en raison de son statut juridique. « Dans le cadre des procédures qui concernent l’action en garantie, l’acheteur doit apporter la preuve de trois éléments indissociables : l’animal est porteur du vice avant le jour de la vente ; le vice est inconnu ; sa gravité est telle qu’il rend la chose impropre à son usage », a précisé Sylvain Lechapt.

Les vices rédhibitoires ont fait l’objet de travaux de réflexion ces dernières années, mais le débat est au point mort, car il porte sur plusieurs espèces animales. Or en médecine canine, une liste d’une cinquantaine de maladies complexifie la situation, car il devient quasi impossible pour un vétérinaire généraliste de les détecter toutes.

• (1) Loi n° 2008-582 du 20/6/2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

• (2) Loi n° 99-5 du 6/1/1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.