Des normes mieux encadrées pour les entreprises - La Semaine Vétérinaire n° 1453 du 03/06/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1453 du 03/06/2011

Circulaire de Matignon

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois. Telle est la décision(1) du Premier ministre pour tenter de remettre un peu d’ordre dans le foisonnement anarchique des nouvelles normes qui, pour un oui ou pour un non, déferlent sur les entreprises et les collectivités territoriales.

Quatre cent mille textes normatifs, pour un coût de 1,5 milliard d’euros

Tout le monde s’en plaint. Des entreprises, qui découvrent en permanence de nouvelles contraintes alors que les investissements découlant des précédentes ne sont pas toujours amortis, aux collectivités, confrontées à d’énormes dépenses pour les normes d’accessibilité (décidées par l’Etat), mais aussi pour les équipements sportifs (normes imposées sans concertation par les fédérations). Quatre cent mille textes normatifs sont aujourd’hui recensés. Selon un récent rapport parlementaire, ils coûteraient 1,5 milliard d’euros aux collectivités depuis 2009.

Le Mouvement des entreprises de France (Medef), mais également de nombreux syndicats professionnels, dénoncent l’accumulation des normes qui pèsent sur les entreprises, particulièrement draconiennes pour tout ce qui touche à l’hygiène, à la salubrité publique et aux installations sanitaires et vétérinaires. Le souci n’est pas la norme elle-même, mais son instabilité chronique et sa déconnexion systématique avec toute réalité économique de l’entreprise. Un jour, des laboratoires carrelés sont exigés, le lendemain, ils deviennent hors normes. « La norme devient nuisible lorsque, au mépris des réalités, elle fixe aveuglément des objectifs, sans doute nobles sur le papier, mais totalement inatteignables sur le terrain », analyse Claude Belot, sénateur de Charente-Maritime (UMP).

Une sécurité a minima pour le chef d’entreprise

Si le consensus est général pour dénoncer l’accumulation des normes (au même titre que les textes réglementaires et les lois), chaque ministère, chaque détenteur d’une délégation de puissance ou de service public ne cesse d’en édicter de nouvelles.

La circulaire du Premier ministre n’a pas pour volonté de diminuer le nombre des normes, mais d’apporter une sécurité a minima au chef d’entreprise, en imposant deux dates d’entrée en vigueur unifiées dans l’année. Une nouvelle norme ne pourra donc intervenir qu’à deux dates précises (1er janvier ou 1er juillet). Il s’agit en quelque sorte d’une unification, d’un rendez-vous bisannuel. Elle doit en outre être publiée au minimum deux mois avant son entrée en vigueur. A titre d’exemple, en combinant ces deux mesures, une norme arrêtée le 2 mai ne pourrait pas entrer en vigueur avant le 1er janvier suivant, alors qu’une autre, adoptée le 30 avril, serait effective dès le 1er juillet de la même année.

Cependant, deux précisions viennent limiter la portée de ces dispositions. Ainsi, les nouvelles règles s’appliquent pour tous les textes qui seront pris après le 1er octobre 2011. Nul ne peut réellement expliquer l’origine de ce délai, alors que le débat sur le poids abusif des normes est lancé depuis des mois. De même, deux dates qualifiées « de secours » restent prévues (au 1er avril et au 1er octobre) pour l’entrée en vigueur de nouvelles normes pour des « raisons d’une force particulière », précise la circulaire de Matignon. Dans l’esprit des rédacteurs, ces dates pourraient être invoquées pour la transcription en urgence de réglementations ou de directives européennes, mais la formulation, plutôt large, laisse la porte ouverte à d’autres motifs.

  • (1) Circulaire du 23/5/2011.

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