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Législation. Identification des animaux de compagnie
Actualité
Auteur(s) : Valentine Chamard
Ce n’était qu’un projet(1), c’est désormais une loi. L’identification des chats âgés de plus de sept mois et nés après le 1er janvier 2012 est dorénavant obligatoire(2). Jusqu’à présent, elle ne l’était que dans le cadre d’une cession (don ou vente)(3). A la charge du cédant, elle s’effectue au moyen d’un transpondeur ou d’un tatouage (seul le premier sera reconnu sur les passeports pour les voyages non commerciaux entre deux Etats à partir du 4 juillet prochain).
Seuls 20 % des chats sont actuellement identifiés (ce qui indique une non-application de l’obligation d’identification lors de toute cession déjà en vigueur). Le projet de loi, porté par Nicole Bonnefoy, sénateur de la Charente, vise à diminuer le nombre d’animaux euthanasiés dans les refuges, « parfois par erreur, faute d’identification du chat (et de son propriétaire) », indique l’élue. Cette loi accordera aux fourrières, aux municipalités et aux associations de protection animale une meilleure sécurité juridique dans la gestion de la surpopulation des chats et lors de leur éventuelle euthanasie en l’absence de puce ou de tatouage. En effet, les félins adultes non identifiés seront légalement sans propriétaire. Leur euthanasie devrait ainsi être moins facilement contestée par un éventuel propriétaire qui aurait omis de se soumettre à l’obligation et qui serait ainsi lui-même en infraction.
(1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1437 du 11/2/2011.
(2) Loi n° 2011-525 du 17/5/2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Journal officiel du 18/5/11).
(3) Article L.212-10 du Code rural.
(4) Article R. 215-15 du Code rural.
L’absence d’identification des chiens et des chats lors de toute cession est sanctionnée par une contravention de quatrièmeclasse (amende de 750 €). Il en va de même pour l’absence d’identification des chiens âgés de plus de quatre mois(4). En revanche, la loi ne comporte pas de dispositif pénal qui sanctionnerait les propriétaires de chats non identifiés de plus de sept mois en dehors d’un contexte de cession, comme c’est le cas pour les chiens.
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