A quelles conditions s’absenter de son poste de travail ? - La Semaine Vétérinaire n° 1451 du 20/05/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1451 du 20/05/2011

Contrat de travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwak

Le salarié est tenu, par son contrat de travail, d’effectuer un certain nombre d’heures au sein de l’entreprise en contrepartie de sa rémunération.

Etre présent à son poste est une obligation qui découle du contrat de travail. Lorsque le salarié est absent, il ne reçoit pas, en principe, de rémunération en contrepartie de son travail, sauf dans certains cas précis. Des absences prolongées ou injustifiées peuvent entraîner des conséquences pour le salarié, voire, sous certaines conditions, une sanction ou un licenciement.

1 QUELLES SONT LES ABSENCES JUSTIFIÉES QUI EXIGENT UNE AUTORISATION DE L’EMPLOYEUR ?

Le salarié bénéficie de certaines formes de congés qu’il peut prendre après l’accord de son employeur. Il s’agit principalement des absences pour congés payés. Entrent également dans cette catégorie les congés légaux. L’employeur doit notamment accorder des autorisations d’absence en cas d’événements familiaux (mariage, décès, naissance, adoption) sur justification. Ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération puisqu’elles sont assimilées à un temps de travail effectif.

Un congé sabbatique ne peut être pris qu’avec l’accord de l’employeur, exprès ou tacite (silence gardé à la suite de la demande du salarié).

Par ailleurs, les congés pour exercer des fonctions de représentation syndicale, généralement prévus par les conventions collectives, nécessitent aussi des autorisations d’absence, mais doivent demeurer exceptionnels.

Des congés pour dispenser des enseignements dans un établissement public ou privé sous contrat peuvent également être accordés au salarié qui le souhaite.

De même, les salariées doivent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Dans certaines circonstances, l’absence du salarié ne demande qu’une information de l’employeur. C’estlecas des absences pour maladie, qui impliquent cependant d’être justifiées par l’envoi d’un certificat médical.

2 QU’EST-CE QU’UNE ABSENCE INJUSTIFIÉE ?

Ce sont les abandons de poste qui ont lieu en dépit du refus, par l’employeur, d’accorder une autorisation ou ceux qui ne lui ont pas été signalés dans des délais admissibles.

Dans le premier cas, l’absence du salarié constitue un refus volontaire de travail, un acte d’insubordination, qui peut entraîner un licenciement pour faute grave en tant que tel, c’est-à-dire sans même qu’il ait généré des dysfonctionnements au sein de l’entreprise. Toutefois, ce genre d’absences doit être répété.

Dans le second cas, le salarié s’est absenté sans en avoir demandé l’autorisation à son employeur, alors que celle-ci est requise. Cette hypothèse couvre les situations où l’absence non justifiée du salarié, sur un ou plusieurs jours, a entraîné des désorganisations dans l’entreprise. Elle peut également motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les prolongations d’absence sans information de l’employeur constituent aussi des absences injustifiées.

3 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE ABSENCE INJUSTIFIÉE ?

L’absence non justifiée du salarié constitue une faute grave de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse. Elle doit toutefois avoir eu comme conséquence une grave désorganisation au sein de l’entreprise, tout en laissant présumer, chez le salarié, une absence d’intérêt pour l’organisation du service.

Dans certaines situations où l’absence du salarié traduit un grave cas d’insubordination (par exemple, abandon de poste après un différend avec son employeur, ou absentéisme systématique selon une jurisprudence ancienne), le licenciement peut avoir lieu sans préavis.

4 QUELLES SONT LES PRÉROGATIVES DE L’EMPLOYEUR ?

Lorsqu’un salarié est absent et qu’il y a abandon de poste (absence ni autorisée ni justifiée), son employeur n’est pas tenu de lui payer les jours non travaillés. En effet, l’employé n’accomplit pas de prestation de travail, dont la contrepartie doit être la rémunération.

L’employeur n’est pas soumis à l’obligation de prendre contact avec le salarié, ni de le mettre en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence. Toutefois, dans la mesure où un abandon de poste peut aboutir à un licenciement si les conditions sont réunies, mieux vaut pour l’employeur s’être manifesté auprès de son employé afin de déterminer si ce dernier est disposé à reprendre ou non son poste, ou s’il peut justifier son absence. L’abandon de poste peut également aboutir à des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, l’employeur ne peut demander à un salarié qui n’a pas justifié ses absences de les compenser en effectuant des heures de travail.

Questions fréquentes

• Que faire en cas d’absence prolongée d’un salarié ?

Afin de maintenir une continuité au sein du cabinet ou de la clinique, l’employeur peut recruter un salarié, en remplacement de celui qui est malade, par contrat à durée déterminée. Ce CDD, qui vise à remplacer expressément le salarié malade, peut être conclu jusqu’à une date non définie, mais qui correspond à celle de son retour.

• Un licenciement pour cause de maladieest-il possible ?

Oui, dans la mesure où la maladie entraîne des absences qui peuvent perturber l’organisation de l’entreprise. Ce n’est donc pas l’état de santé qui doit être pris en considération, mais ses conséquences. Par ailleurs, l’employeur qui veut licencier un salarié malade doit établir que ses absences rendent nécessaires son remplacement définitif.

• Que faire en cas de retards systématiques d’un salarié ?

Les retards non justifiés ou non autorisés, tout comme les absences non autorisées ou injustifiées, constituent une inexécution du contrat de travail. Ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires ou un licenciement du salarié si les conditions sont réunies. L’échelle des sanctions disciplinaires doit figurer dans le règlement intérieur, obligatoire pour les entreprises d’au moins vingt salariés.

En outre, lorsque les retards sont imputables à des problèmes de transport, notamment des grèves, ils ne sont pas imputables aux salariés et ne peuvent caractériser une faute. Toutefois, dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu au paiement des heures non travaillées, sauf si la convention collective ou le règlement intérieur le prévoit.

S. C.

PRÉCISION

Rupture du contrat de travail en cas d’absences prolongées ou répétées. Lorsque les absences du salarié sont telles qu’elles entraînent des dysfonctionnements au sein de l’entreprise, elles constituent un motif réel et sérieux de licenciement. L’employeur doit établir que ces absences prolongées ou répétées engendrent des perturbations de nature à affecter le fonctionnement normal de la clinique ou du cabinet. Le licenciement doit aussi avoir lieu alors que le salarié n’a pas repris son travail, selon les tribunaux. Il faut enfin que l’employeur établisse que l’absence du salarié implique de procéder, inéluctablement, à son remplacement de façon durable. En effet, les dysfonctionnements ne peuvent être véritablement établis que si les fonctions exercées par le salarié absent nécessitent d’être assumées par un autre salarié.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr